Assignations à résidence : le Conseil constitutionnel tranche ce mardi

par francetvinfo

Les Sages se prononcent ce mardi sur la constitutionnalité des assignations à résidence ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence.Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/etat-d-urgence-en-france/assignations-a-residence-le-conseil-constitutionnel-tranche-ce-mardi_1234831.html

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