Vers une annulation de la "clause Molière" de Wauquiez au tribunal administratif

Vers une annulation de la "clause Molière" de Wauquiez au tribunal administratif

Le rapporteur public propose au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l'usage du français sur les chantiers

A lire aussi

AFP, publié le mercredi 29 novembre 2017 à 14h48

Le rapporteur public a proposé mercredi au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l'usage du français sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché, une disposition baptisée "clause Molière".

"Je vous propose en conclusion d'annuler la délibération comme entachée de détournement de pouvoir", a déclaré Joël Arnould devant le tribunal administratif (TA), qui n'est pas lié par les conclusions du rapporteur mais les suit en général.

Le tribunal était saisi d'un recours du préfet de région qui estimait illégal l'imposition de cette disposition, dite "clause Molière".

A l'appui de ses conclusions, M. Arnould a notamment mis en doute le motif de la sécurité des travailleurs avancé par la région pour imposer l'usage du français sur les chantiers. "C'est une intention discriminatoire manifeste", a estimé M. Arnould, dont le but est de "favoriser les entreprises locales".  

Le tribunal a mis sa décision en délibéré, sans fixer de date.

Le président de la région, Laurent Wauquiez (Les Républicains), a  d'ores et déjà prévenu que si la décision du tribunal "n'allait pas dans (son) sens", il ferait appel, a indiqué son cabinet. 

De même source, M. Wauquiez a également fustigé "l'hypocrisie du gouvernement qui fait de grandes déclarations pour lutter contre le travail détaché et poursuit ceux qui s'y attaquent au niveau local".   

Comme plusieurs autres régions, Auvergne-Rhône-Alpes avait voté le 9 février cette "clause Molière" imposant le français sur les chantiers dont elle est maître d'œuvre. Saisi par l'opposition régionale, le préfet de région d'alors, Michel Delpuech, avait contesté la légalité de la délibération.

Dans son recours, il soulignait les risques de discrimination "fondée sur la nationalité des entreprises candidates". Le préfet faisait aussi valoir que les agents régionaux ne sont "pas habilités à effectuer les contrôles" sur les chantiers et que la Région n'est pas compétente pour imposer des "sanctions" en cas d'infraction.

Le tribunal administratif de Nantes a certes validé en juillet l'application de cette clause dans les Pays de la Loire, mais le rapporteur public du Conseil d'Etat a proposé le 22 novembre d'annuler cette décision. 

Deux autres recours, celui du chef de file des socialistes à la région, Jean-François Debat, et celui de l'association SOS Racisme, seront examinés à une date ultérieure.

Le détachement est un système qui permet à des Européens de travailler dans un pays étranger en cotisant dans leur pays d'origine. En octobre, les ministres du Travail de l'Union européenne ont convenu de le réformer.

 
36 commentaires - Vers une annulation de la "clause Molière" de Wauquiez au tribunal administratif
  • Une ânerie enfin réparée !...

  • Certains parlent d'un amendement de l'article l. 1262-2 du code du travail obligeant l'utilisation de la langue française pour les travailleurs détachés, je n'ai rien trouvé de tel. Quelqu'un a des précisions ?

  • Avec les travailleurs détachés, les entreprises réduisent les cotisations salariales et donc leurs coûts sociaux. Le gouvernement a fait un petit pas pour limiter les abus de ce système.
    Mais la "clause Molière" embrigade la langue française (et ce pauvre Molière) dans un mouvement qui n'a rien à voir avec la protection des travailleurs étrangers ni français.
    Il est raisonnable de demander qu'un étranger durablement établi en France ait appris le français (à condition qu'il ait les moyens de le faire), en revanche c'est irréaliste de l'exiger d'un saisonnier qui ne reste que quelques semaines ou quelques mois.
    L'argument des risques d'accidents ne tient pas là où (cas fréquent) l'équipe (ouvriers et contremaîtres parlent la même langue, roumain, portugais ou autre. C'est leur imposer le français, langue inconnue ou très mal maîtrisée, qui créerait les risques d'accident.
    Tant qu'il y aura des travailleurs détachés, la "clause Molière" ne sera donc qu'une mesure symbolique et xénophobe qui n'a pour effet que leur rendre la vie plus difficile.
    La langue française mérite mieux que cela.

  • une tentative d'annulation vouée à l’échec car en cassation qui se base uniquement sur la loi refusera
    on ne peut pas annuler une application de la loi si celle ci n'est pas abrogée
    l'article L. 1262‑2 du code du travail relatif aux travailleurs détachés par un amendement selon lequel « au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète ».
    tout cela du vent politique pour rien et qui encombre une fois de plus inutilement les tribunaux
    mais c'est cela la France ; même si l'on sait que l'on aura tort on estera en justice car plus on fait parler de soi et plus en est subventionné

    Vivarais
    Vous devriez en parler à vos héros qui déposent plainte pour un oui ou pour un non.

    Cet article (L. 1262‑2 du code du travail) n'est pas suffisant pour justifier d'une clause dite "Molière".
    Vous rappelez, à juste titre d'ailleurs, dans vos commentaires, le mépris de la société française - qui se traduit dans ce que notre société en a fait à l'école, pour partie - pour le travail manuel qu'elle na toujours pas réévalué, à tort; mais surtout les difficultés à appliquer la législation existante. Elle impose qu'il y a une compréhension claire entre tous les niveaux dans les chantiers, sur un plan linguistique (« au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète »).
    Dans ce cas la "clause Molière" n'a aucune raison d'être, car elle ne vise pas à vérifier une application de la législation, mais à la dévier.
    Donc il faut écouter Wauquier comme ses comparses dans leurs buts politiques plus larges : ici, c'est celui d'une "préférence nationale" à la mode MLP, ce qui est cohérent avec le reste de la politique de Wauquier, qui tire à droite toute sans jamais le reconnaître.

    Pour en conclure, je ne crois pas à "une tentative d'annulation vouée à l’échec", car la Loi n'a pas besoin d'être d'une part redondante, d'autre part la lecture de la "clause Molière" en fait une lecture restrictive qui n'a pas les buts de l'article que vous citez.

    Quel charabia pour le juriste que je suis. le Rapporteur soutient que le motif de sécurité n'est pas sérieux. Il appartiendra au tribunal administratif de le suivre ou non. Pour le reste, il s'agit d'annuler une délibération du Conseil régional RHA, pas d'annuler une loi (lisez d'ailleurs le texte que vous prétendez citer : il est accessible sur Légifrance)

    (Cette "clause Molière" n'est pas inscrite dans la loi, me semble-t-il...)

    portalis1 étonnant pour un enseignant en droit vous n'ayez pas pousser plus loin la lecture de l'article
    heureusement que ma fille n'a pas suivi vos cours
    Article L1262-4-5
    Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
    Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4.
    " L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés. "
    Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa
    mais on peut aussi dérouler la suite de l'article L 1262 et tous les décrets d'application
    mais ce n'est pas un un forum de débat mais un forum d'information
    à chacun de verifier les choses

    force est de constater que l’intérêt et la sécurité des salariés (fussent ils déplacés) passent après l’idéologie politique pour certains

    Désolé, vivarais, ce que tu rapportes est sans doute exact, mais je n'y vois rien qui oblige aux travailleurs détachés de parler le français...

    Justement les salariés sont informés dans les langues officielles de l'UE de la réglementation applicable ! Pourquoi imposer la maîtrise du français dans ces conditions ? A noter que l'art ne vise que la réglementation applicable.

    portalis1 pas tous seulement une personne qui sache s'exprimer dans les 2 langues
    ce n'est pas un obstacle dans le cout pour répondre à un appel d'offre de plusieurs millions

    Sauf que vous prétendez ajouter au texte ! Pas certain que le TA partage votre argumentation.

  • les juges sont pour les travailleurs détachés: c'est ça messieurs dames, la "justice"

  • avatar
    [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

avatar
[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]