Tribunal de Bobigny : des peines non appliquées faute de personnels

Tribunal de Bobigny : des peines non appliquées faute de personnels
Le tribunal de Bobigny dénonce régulièrement le manque de moyens dont il souffre (photo d'illustration).

Orange avec AFP, publié le mardi 21 juin 2016 à 10h51

- Une note, transmise fin mai et révélée ce mardi par France Bleu, demande au service d'application des peines de Bobigny (Seine-Saint-Denis) de traiter les peines de prison ferme en priorité. Pour les autres, il faut favoriser les plus récentes.

Résultat ? Au moins 33 peines prononcées en correctionnelle en 2013 ne seront pas appliquées pour cause de prescription. -

Depuis son entrée au gouvernement, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, ne cesse de le répéter : la "justice est sinistrée" et au bord de l'asphyxie, faute de moyens. Les personnels de Bobigny - en grève il y a une semaine - ne diront pas le contraire, mais comme le révèle France Bleu ce mardi 21 juin, les dysfonctionnements de la Justice ont sans doute franchi un nouveau palier.

Une note de service transmise le 31 mai leur demande de définir "des priorités dans le traitement du stock". Objectif ? Faire un choix dans l'application des condamnations prononcées par les chambres du tribunal correctionnel. Les peines de prison ferme doivent être traitées en priorité, suivent ensuite les peines de l'année en cours, puis celle de 2015, de 2014 et enfin de 2013. Problème ? La loi française prévoit des délais pour appliquer les peines. Faute de traitement, certaines se retrouvent prescrites avant même d'avoir été exécutées.

"LE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES DE POLICE EST PERDU"

Selon la radio, ce sont ainsi 33 peines prononcées entre septembre et décembre 2013 qui n'ont pas été traitées à temps : "Il s'agit surtout de mesures de milieu ouvert : sursis mis à l'épreuve, travaux d'intérêt général", explique un des 8 agents travaillant à Bobigny. "Ces mesures-là sont non avenues beaucoup plus vite, les délais sont en général de 18 mois ou deux ans", explique-t-il. "C'est comme si la peine n'avait jamais été prononcée". La note rappelle également l'ampleur des retards pris par le tribunal : au 1er avril, 7.300 peines étaient en attente d'exécution dans les chambres correctionnelles.


Une fonctionnaire, interrogé par la radio, s'inquiète également de l'éventuelle répercussion de ces choix : "demain une personne qui a eu un jugement d'annulation de permis peut avoir un accident et qui sera alors montré du doigt ?", questionne-t-elle. "Le travail des fonctionnaires de police, de tous les services du TGI (...) est perdu", ajoute la CGT chancellerie et service judiciaire. "On est dans un très grave dysfonctionnement du service public de la justice, on met la pression aux magistrats et aux fonctionnaires pour que les dossiers sortent pour qu'au final, tout cela n'est servi à rien". Selon France Bleu, certaines peines concernent des violences conjugales.

UN BUDGET EN HAUSSE CES DERNIÈRES ANNÉES

Le 13 juin dernier, Manuel Valls a promis d'augmenter une nouvelle fois le budget de la Justice en 2017, après une hausse cette année et le déblocage en urgence en mai d'une centaine de millions d'euros pour les juridictions. "Le budget de la justice pour l'année 2017, j'en prends ici l'engagement avec le garde des Sceaux, non seulement s'inscrira dans la continuité de l'augmentation constante et résolue de ces dernières années, mais il faudra sans doute faire plus", avait assuré le Premier ministre en inaugurant le nouveau Tribunal de grande instance de Caen.

"Cela fera partie des arbitrages que nous aurons à rendre dans les prochaines semaines", avait-il souligné. Pour 2016, le budget de la Justice avait dépassé pour la première fois les 8 milliards d'euros, soit une hausse de 1,3% par rapport à 2015 et 8% de hausse cumulée depuis le début du quinquennat, selon la Chancellerie.

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