Télétravail : quels sont vos droits ?

Télétravail : quels sont vos droits ?
Une personne en télétravail.

, publié le samedi 31 octobre 2020 à 12h30

Selon le ministère du Travail, près de 8 millions d'emplois, soit plus de 4 sur 10, sont aujourd'hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Retour sur les règles en vigueur alors que le télétravail est redevenu depuis vendredi la "règle pour les activités qui le permettent".

Une nouvelle période de confinement a débuté jeudi soir pour faire face à l'épidémie de coronavirus.

Si l'activité continuera "avec plus d'intensité" que pendant le premier confinement, le télétravail devra être "le plus massif possible" et il est préconisé "cinq jours sur cinq" dans les entreprises et les administrations, a indiqué le Premier ministre Jean Castex. 



Le télétravail, la "règle pour les activités qui le permettent"

Le télétravail est défini dans l'article L1222-9 du Code du travail. Il s'agit de "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". 

Aujourd'hui, les modalités du télétravail sont définies par un protocole national sanitaire, qui s'appuie sur l'article L1222-11, qui reprend des circulaires de 2009 relatives à la pandémie de grippe H1N1. L'article stipule qu'"en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés".

Ce protocole a été mis à jour à la suite de l'allocution du président de la République. Il indique que le télétravail "doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent". Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de "réduire au maximum les déplacements domicile-travail et le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail". 

Lieu de télétravail, droit à la déconnexion...

La personne en télétravail peut choisir le lieu d'où elle travaille. Le télétravail peut ainsi "avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile", indique le ministère du Travail. Une exception toutefois : si une charte ou un accord régissant le télétravail dans votre entreprise définissent un lieu précis où il doit être exercé.

L'employé en télétravail doit travailler dans le cadre horaire qui a été défini et aux jours définis. Si un employeur a le droit d'imposer des congés, il n'a pas le droit de faire télétravailler un salarié pendant ses jours de congés. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

De même, "le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail", explique le ministère. "Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l'employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés", ajoute-t-il.

Peut-on refuser le télétravail ?

Jeudi, le ministère du Travail a souligné que ne pas respecter la nouvelle règle sur le télétravail "est un manquement à l'obligation de protection des salariés qui expose l'employeur à une sanction civile ou pénale". Pour autant, dans la pratique, ce protocole "n'a pas de valeur contraignante, c'est une recommandation", a indiqué à franceinfo Emmanuelle Destaillats, avocate spécialiste en droit du travail. 

Un employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste éligible doit par contre motiver sa réponse. Ce refus peut être justifié de manière "assez simple", selon Emmanuelle Rivez-Domont, du cabinet Jones Day, notamment si le télétravail n'est pas instauré dans l'entreprise ; si l'employeur évoque une difficulté d'organisation ou d'interaction avec l'équipe ; ou tout simplement s'il considère le poste "non compatible".

Côté salarié, au vu du contexte sanitaire "particulier", "l'employeur peut et doit l'imposer", explique Me Rivez-Domont.

Quels recours face à une entreprise qui refuserait le télétravail ?

Le salarié peut alerter les représentants du personnel ou l'inspection du travail qui pourra "rappeler à l'employeur les dispositions du protocole sanitaire", explique l'avocate Emmanuelle Destaillats. Le salarié peut également, si "une situation médicale est de nature à l'étayer", faire un signalement auprès du médecin du travail "qui pourra intervenir au titre de son rôle de conseil en matière de santé et sécurité au travail et préconiser un aménagement de poste en télétravail".

En outre, l'employeur étant "responsable de la santé et la sécurité" de ses salariés, "la méconnaissance des principes généraux de prévention est de nature à engager sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité", explique le ministère.

Combien de salariés concernés ?

Fin septembre, 12% des salariés étaient en télétravail, selon le ministère du Travail, contre 17% en juin, 25% en avril, en plein confinement. La répartition varie selon la taille des entreprises, avec 18% de salariés en moyenne sur une semaine dans celles de 500 salariés ou plus, 5% dans celles de 10 à 19 salariés ; et en fonction des secteurs avec par exemple 46% de salariés en télétravail dans l'information et la communication, 31% dans les activités financières, seulement 4% dans l'hébergement-restauration, l'enseignement privé, la santé, l'action sociale.

Près de 8 millions d'emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd'hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé, selon le ministère du Travail.

Les salariés et les employeurs qui ne peuvent pas travailler continueront à bénéficier du dispositif d'activité partielle jusqu'au 31 décembre, avec un reste à charge nul pour l'employeur pour "tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative", comme les cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc...
 

Vos réactions doivent respecter nos CGU.