Soupçons de "partialité": audience disciplinaire pour trois magistrats de la Cour de cassation

Soupçons de "partialité": audience disciplinaire pour trois magistrats de la Cour de cassation
Trois magistrats de la Cour de cassation doivent comparaître devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre d'une procédure disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de "partialité"

, publié le mardi 03 décembre 2019 à 13h11

Trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'ex-président de la chambre sociale, doivent comparaître mercredi et jeudi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre d'une procédure disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de "partialité".

Ces magistrats de la plus haute juridiction du pays - l'ancien président de la chambre sociale Jean-Yves Frouin, le doyen de cette chambre Jean-Guy Huglo, et la conseillère Laurence Pécaut-Rivolier - risquent des sanctions pour d'éventuels manquements dans une délicate affaire qui avait éclaté il y a dix-huit mois.

En avril 2018, le Canard enchaîné et Alternatives économiques révélaient que tous trois collaboraient régulièrement avec la filiale française du groupe de presse et d'édition néerlandais Wolters Kluwer, notamment pour la rédaction d'articles pour ses revues juridiques ou pour des formations commerciales rémunérées à hauteur de plus de 1.000 euros la journée et faisant l'objet de bulletins de paie.

Or, ces trois juges n'avaient pas demandé à être remplacés lors de l'examen par la Cour de cassation d'un litige ancien opposant Wolters Kluwer France (WKF) aux syndicats de l'entreprise.

Et le 28 février 2018 la chambre sociale annulait un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui deux ans plus tôt avait condamné WKF pour une restructuration "frauduleuse" dans le groupe d'édition. La Cour de cassation ayant cassé cet arrêt sans renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, sa décision est définitive.

Suite aux révélations sur ce conflit d'intérêts, le SNJ (Syndicat national des journalistes), la CFDT et la CGT, qui avaient obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Versailles, ont porté plainte contre les trois hauts magistrats pour "violation des règles déontologiques inhérentes au statut des magistrats", "violation du droit à un procès équitable et impartial" et "non-respect des obligations déclaratives".

La plainte a passé le filtre de la commission d'admission des requêtes, celle-ci ayant décidé en janvier de renvoyer les trois juges devant la formation disciplinaire du CSM.

Ce dernier, qui s'est depuis entièrement renouvelé, a adopté en début d'année de nouvelles règles déontologiques à l'égard des magistrats, dont celle de "demander à être dessaisi ou se déporter" en cas de "lien avec une partie, son conseil, un expert, ou un intérêt quelconque à l'instance de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité dans le traitement d'un litige". 

Jean-Yves Frouin a quitté la présidence de la chambre sociale en 2018, où il a été remplacé par Bruno Cathala.

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