Serge Dassault : l'amende de 2 millions d'euros qui ne sera jamais payée

Serge Dassault : l'amende de 2 millions d'euros qui ne sera jamais payée
Serge Dassault à Paris, le 20 décembre 2012.

Orange avec AFP, publié le jeudi 31 mai 2018 à 10h35

Dans l'affaire des comptes cachés à l'étranger et dans celle de la fraude électorale à Corbeil-Essonnes, Serge Dassault reste pour toujours innocent.

"Tout est effacé". C'est une magistrate de la cour d'appel de Paris qui l'assure : l'État ne touchera pas les 2 millions d'euros que Serge Dassault a été condamné à verser, condamnation dont il avait fait appel, rapporte Le Parisien mardi 29 mai.


C'est en février 2017 que l'industriel avec été condamné à payer cette amende, ainsi qu'à 5 ans d'inéligibilité dans une affaire de "blanchiment de fraude fiscale".

Mais, ayant fait appel de cette condamnation, et son décès étant survenu avant ce nouveau procès, "tout est effacé", a expliqué au Parisien une magistrate de la cour d'appel de Paris.


L'article 6 du code de procédure pénale dit en effet que "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu". La sanction pénale, puisque personnelle, n'est plus applicable après le décès du concerné, précise la magistrate. Il existe toutefois une exception, indique Le Parisien : une amende peut être recouvrée après le décès du condamné, mais à condition que sa condamnation soit définitive. Ce qui n'était pas le cas avant le procès en appel -qui n'aura jamais lieu- de Serge Dassault.

L'industriel était poursuivi pour avoir dissimulé des comptes à l'étranger pendant 15 ans et s'était acquitté d'un redressement fiscal de 19 millions d'euros dans ce dossier. Sa mort met également fin à l'enquête sur une fraude électorale suspectée à Corbeil-Essonnes, une affaire dans laquelle il était mis en examen depuis 2014.

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