Réforme des retraites : quelles sont les six dispositions rejetées par le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict, vendredi 14 avril, en fin de journée. Bien qu’une majeure partie des dispositions, dont l’âge de départ à 64 ans, ont été validées, six d’entre elles ont été rejetées.
Fin du suspense. Après plusieurs semaines de mobilisations à travers la France et d’actions de la part de l’intersyndicale, le Conseil constitutionnel a finalement validé la très controversée réforme des retraites, vendredi 14 avril en fin d’après-midi.
Bien que les neufs sages ont rendu un verdict positif sur l’essentiel de la proposition de loi proposée par le gouvernement, six dispositions ont finalement été rejetées, rapporte Le Point, au même titre que la demande de référendum d'initiative partagée déposée par la gauche.
L'index et le CDI seniors
Parmi les propositions qui n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel, on retrouve l’index seniors. Cet indicateur, qui allait devenir obligatoire pour les entreprises de 1 000 salariés minimum, imposait aux sociétés de rassembler des données précises sur leurs collaborateurs de plus de 55 ans, sous peine de sanctions.
Autre disposition qui n’a pas été retenue : le CDI seniors. Créé dans le but de faciliter l’embauche des personnes âgées de plus de 60 ans jusqu’à leur départ à la retraite, ce contrat de travail posait problème par son coût. Cette mesure était estimée à 800 millions d’euros.
Enfin, parmi les mesures polémiques qui ont été rejetées, on retrouve les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires qui ont accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active sur les dix années précédant leur titularisation.
Dépenses de la Sécurité sociale, suivi individuel et dispositif d'information
Un autre article qui n’a pas été retenu par le Conseil est celui qui proposait de détailler les dépenses de la Sécurité Sociale de 2023 à 2027, en apportant certaines modifications à l'organisation du recouvrement des cotisations sociales.
L’article 17, qui prévoyait un suivi individuel spécifique au bénéfice des salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels a également été en partie rejeté, tout comme l’article 27, qui imaginait la mise en place d'un dispositif d'information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.
publié le 15 avril à 08h45, Orange avec 6Medias
