Réduction du débit d'eau d'un particulier : c'est illégal !

Réduction du débit d'eau d'un particulier : c'est illégal !
(Photo d'illustration) La mère et la fille ont dû vivre trois mois avec pratiquement pas d'eau courante.

Orange avec AFP, publié le mercredi 28 septembre 2016 à 18h02

La cour d'appel de Limoges a rendu un jugement qui pourrait faire jurisprudence : elle a jugé que la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) n'est pas en droit de réduire le débit d'eau du logement d'un particulier, quelle que soit sa situation financière.

Le site de France Info relate, ce mercredi, l'histoire d'Alexandra et sa mère, habitantes de Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne), près de Limoges. En octobre 2015, la Saur réduit le débit d'eau de leur logement car elles ont refusé de payer une facture, qu'elles avaient contestée.

"C'est très embêtant et c'est dégradant", témoigne la fille sur France Bleu Limousin. "Ma mère s'en est aperçue en rentrant du travail. Elle a voulu se laver les mains et il y avait juste un petit filet d'eau".



Pendant trois mois, on était "obligées d'attendre cinq minutes pour remplir un verre d'eau et essayer de remplir des bouteilles pour pouvoir faire la vaisselle ou se laver". Sur France Bleu Limousin, Alexandra explique même qu'elle allait se doucher chez sa sœur à 17 kilomètres de chez elles, pour prendre une douche, étant donné qu'avec la réduction du débit "il fallait 2 heures 40 pour prendre une douche et une demi-heure pour remplir une chasse d'eau", d'après les estimations de la cour d'appel de Limoges.


Cette dernière précise dans sa décision rendue le 15 septembre 2016, qui s'appuie sur la loi française et le droit international, que "ce débit ne peut être considéré comme permettant une utilisation normale de l'eau courante dans le logement et pouvant satisfaire la condition relative au caractère décent de celui-ci". "Selon la loi, un logement décent doit être pourvu d'une alimentation en eau avec un débit suffisant. Couper l'eau ou en réduire le débit est anticonstitutionnel et contraire au droit international.", ajoute France Info.

Alexandra et sa mère ont depuis cette décision payé la facture réclamée. France Libertés, la fondation à l'origine de la plainte, se réjouit de l'issue. Elle espère que cette jurisprudence incitera à l'avenir les distributeurs d'eau potable, à trouver des solutions alternatives à la coupure ou à la réduction du débit d'eau.

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