PV impayés : un manque à gagner de 700 millions d'euros pour l'État

PV impayés : un manque à gagner de 700 millions d'euros pour l'État

Malgré la hausse du nombre des amendes, l'État peine à se faire payer par tous les contrevenants.

Orange avec AFP, publié le lundi 12 février 2018 à 19h40

La Cour des comptes a épinglé le 7 février les failles du système français de recouvrement des amendes forfaites (radars et procès-verbaux électroniques).

En 2016, 38,3 millions d'amendes forfaitaires ont été émises pour un montant total de 2,403 milliards d'euros. Mais certains automobilistes verbalisés passent encore entre les mailles du filet.

C'est le constat fait par le Cour des comptes dans son chapitre consacré aux amendes de circulation (celles de stationnement ne sont pas prises en compte) et remis au gouvernement le mercredi 7 février.

La fiabilité des radars questionnée

Premier point : la fiabilité même des radars est remise en question. Selon la Cour des comptes, "un quart des infractions relevées ne donne pas lieu à contravention". Plaques illisibles, présence de plusieurs véhicules sur la photographie... Les clichés sont inexploitables dans 25% des cas. Un taux de rejet jugé beaucoup trop élevé par les magistrats qui estiment qu'il "peut atténuer la crainte de la sanction de la part des conducteurs". La Cour des comptes attend donc beaucoup du "perfectionnement" annoncé des radars.



Les Sages de la rue Cambon mettent également en avant l'ampleur du non-paiement des amendes forfaitaires majorées (AMF, en cas de non-paiement dans les 45 jours de son émission) : 30% de ces amendes ne sont ainsi pas réglées, contre 19% en 2010. Pour les magistrats, ce chiffre s'explique par le fait que certains automobilistes sont déjà débiteurs vis-à-vis de l'administration fiscale et s'avèrent incapables de payer leurs nouvelles amendes.

Mais selon les magistrats, si une partie des amendes forfaitaires ne sont jamais payées, c'est aussi à cause des faibles moyens dont dispose l'administration. Les magistrats notent par exemple que le logiciel utilisé pour les recouvrements forcés possède de nombreuses failles : impossibilité de regrouper les amendes issues de départements différents, absence d'un "historique" des contraventions par contribuable...

La Cour des comptes préconise de mettre en place un recouvrement forcé avec l'instauration d'un nouveau logiciel. Mais le ministère de l'Intérieur, qui a vu bondir les contraventions de près de 40% entre 2013 et 2016, a répondu que l'objectif principal n'est pas d'engranger de l'argent, mais bien de faire baisser les comportements dangereux sur les routes.

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370 commentaires - PV impayés : un manque à gagner de 700 millions d'euros pour l'État
  • je roule avec une voiture sans assurance , je tape un tiers , fonds de garantie pour les mutualisés
    je roule sans permis , que me retire t'on , rien
    je roule avec une voiture volée , si je n'ai pas pu le signaler en temps réel , pour moi les emmerdes avec les PV ou les usurpations d'identité , l'informatique s'acharnera sur moi et la justice , il faudra que je le prouve , pendant des mois ou année
    etc......
    l'honnêteté paie toujours ( en euros )

  • Monsieur Migaud , chef de la Cour des Comptes et grand donneur de leçons,commencez par vous occuper du travail au noir qui est la plaie de notre société . il s'est infiltré dans toute la société , même à la justice et l'administration, au fin fonds des campagnes. On va bientôt égaler l'Italie. Il faudra deux boulots pour vivre. C'est joli de supprimer les fonctionnaires contrôleurs. Pendant ce temps là l'Etat ne rentre pas d'argent et les fraudeurs s'en foutent plein les fouilles

  • Le sieur Migaud ( ex-Ps passé à droite ), chef de la Cour des Comptes et grand donneur de leçons, s'en fiche : lui il a un chauffeur et ne risque pas d'être verbalisé.

  • Les percepteurs vont aller chanter dans les rues pour combler ce manque à gagner.

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