Projet de loi bioéthique : les couples de femmes ayant recours à la PMA seront toutes les deux mères "au même niveau"

Projet de loi bioéthique : les couples de femmes ayant recours à la PMA seront toutes les deux mères "au même niveau"
Une femme enceinte (illustration)

, publié le vendredi 13 septembre 2019 à 10h50

La femme qui n'a pas porté l'enfant sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique.

L'examen du projet de loi sur la bioéthique se poursuit à l'Assemblée. À l'issue de trois heures de débats et en dépit d'une farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé jeudi 12 septembre en commission spéciale un amendement sur la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA (procréation médicalement assistée), afin d'éviter les discriminations. 

Ces couples pourront établir une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés.

Ainsi, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique. Dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. Enfin, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d'un titre spécifique dans le code civil.

Cet amendement gouvernemental a été déposé lundi seulement. Il réécrit l'article 4 de la loi "en réponse à une attente très forte", a dit la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, notamment de la part des associations d'homosexuels. Mme Belloubet a relevé quatre principes ayant guidé cette réécriture : "la sécurité juridique pour les enfants et les mères", "la simplicité des procédures", "la prise en compte du réel" et enfin "la volonté de ne pas modifier le droit existant pour les couples hétérosexuels".


Une farouche opposition de la droite

L'amendement a reçu le soutien des élus PS et PCF. Cet amendement "reconnaît dans notre droit l'homoparentalité" pour les couples de femmes ayant recours à la PMA, qui seront mères "au même niveau", a salué Aurore Bergé (LREM).

Les élus LR ainsi qu'Emmanuelle Ménard (app. RN) et Pascal Brindeau (UDI et indépendant), opposés à la PMA pour toutes, ont critiqué "improvisation" voire "abus de droit", non-reconnaissance de "la femme qui accouche" ou encore "porte ouverte" à la GPA (gestation par autrui). "Pour avoir l'égalité, vous niez les différences" et allez vers une "procréation sans sexe", a lancé Xavier Breton (LR).

La filiation sera "fondée sur un acte de volonté et un projet parental", a rétorqué la ministre. Elle a reconnu que si "ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation", il sera "une condition indispensable". "Il y a une révolution dans le droit de la filiation" mais pour les seuls "couples de femmes", a aussi insisté Mme Belloubet. 

La GPA demeure un "interdit absolu"

La garde des Sceaux a en outre insisté : "la GPA demeure un interdit absolu en France". Le gouvernement entend cependant clarifier l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA, dans une circulaire qui tiendra compte d'une importante décision à venir de la Cour de cassation. "Il y a une hypocrisie en France : on tolère les conséquences" de la GPA, a dénoncé Annie Genevard (LR). Des amendements notamment de "marcheurs" pour faciliter la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger ont été rejetés.


Premier feu vert pour l'ouverture de la PMA à toutes les femmes

La mesure phare du projet de loi bioéthique qui prévoit l'ouverture de la PMA à toutes les femmes a été votée mercredi soir par la commission spéciale de l'Assemblée nationale.
 

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