Pass sanitaire : que contient le projet de loi adopté par le Parlement ?

Pass sanitaire : que contient le projet de loi adopté par le Parlement ?
Le pass sanitaire d'une cliente contrôlé dans un restaurant de l'Ile Rousse en Corse le 23 juillet 2021.

publié le lundi 26 juillet 2021 à 09h56

L'Assemblée nationale a mis fin au marathon parlementaire entamé mardi par un large vote, avec 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions. Extension du pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, isolement des cas positifs au Covid-19 pendant dix jours... Quelles sont les principales mesures du projet de loi sanitaire, adopté définitivement dimanche 25 juillet par le Parlement ? 




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Extension du pass sanitaire
Le pass sanitaire - test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement - est entré en vigueur dès cette semaine dans les "lieux de loisirs et de culture" rassemblant plus de 50 personnes. Sauf pour les 12-17 ans, exemptés de pass sanitaire jusqu'au 30 septembre selon l'accord trouvé entre députés et sénateurs. En août, avec le projet de loi, ce pass doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets.

. 1500 euros d'amende pour absence de contrôle 
L'absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d'une amende de 1.500 euros - un an d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende.

. Pas de licenciement mais une suspension de salaire 
Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation de disposer d'un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire.Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass. 

. 135 euros pour l'utilisation d'un faux pass sanitaire 
L'utilisation d'un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros  -six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. Les peines en cas de dégradation d'un centre de vaccination seront alourdies.Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.L'autorisation d'un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n'ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls.

. Vaccination obligatoire des soignants, suspension de salaire en cas de refus
Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D'ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs - et au-delà de cette date s'ils ont fait une première injection. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer, avec suspension du salaire.

. Isolement des cas positifs
Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent. L'isolement pourra s'achever plus tôt en cas de test négatif.Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. Les personnes ne pourront sortir qu'entre 10 heures et midi ainsi qu'en cas d'urgence.  

. Les contrôles exercés par l'Assurance maladie
L'assurance maladie veillera au respect de l'isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23 heures à 8 heures et de la plage 10 heures - midi. Les personnes qui ne respectent pas l'isolement seront passibles d'une amende de 1.500 euros.

. Le pass sanitaire mis en place jusqu'au 15 novembre
Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu'au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence, et non jusqu'au 31 décembre comme le souhaitait initialement l'exécutif. Ce régime permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass sanitaire. L'état d'urgence sanitaire est par ailleurs prorogé à La Réunion et en Martinique jusqu'au 30 septembre. Un couvre-feu y a été mis en place. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d'urgence également, au lendemain de la promulgation de la loi. Le texte ouvre en outre la porte à l'application de ce régime à Mayotte. 

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