Pass sanitaire : le refuser n'est finalement pas un motif de licenciement

Pass sanitaire : le refuser n'est finalement pas un motif de licenciement
Photo d'illustration.

publié le lundi 26 juillet 2021 à 08h57

Le licenciement pour cause de non-présentation de pass sanitaire ou refus vaccinal a finalement été supprimé du texte voté dimanche par le Parlement. 

C'est un point qui a été âprement discuté par le Parlement. Il n'y aura finalement pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale ou refuseraient le pass sanitaire, selon la dernière version du texte définitivement adopté dimanche 25 juillet par le Parlement.

"Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs", a fait valoir le rapporteur LR au Sénat Philippe Bas. Le contrat du salarié réfractaire et le versement de son salaire pourront toutefois être suspendus. 




La mesure, dénoncée par ses détracteurs comme contraire au droit du Travail, était pourtant défendue par le gouvernement. Le ministère du Travail a regretté auprès de l'AFP la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié.

"La cible à combattre doit être le virus, pas les salariés"

Dans un communiqué, la CFE-CGC avait dénoncé vendredi un "dérapage". "C'est transgressif, dangereux et inquiétant de voir apparaître pour la première fois un motif de licenciement à la charge du salarié pour une raison relevant de sa vie privée", écrit le syndicat, exhortant le gouvernement à "revenir à la raison".

FO contestait également que "la politique mise en œuvre pour accélérer et élargir la vaccination ou s'assurer des protections requises, nécessaires face à la survenue du variant Delta, s'appuie sur la menace de sanctions allant jusqu'au licenciement des salariés concernés soit par la vaccination obligatoire soit travaillant dans les lieux soumis au pass sanitaire". Mercredi, la CGT avait aussi jugé dans un communiqué que "la cible à combattre doit être le virus, pas les salariés", dénonçant un texte "qui porterait atteinte à leur liberté de travailler". 

Le texte devra encore passer le filtre du Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Une étape supplémentaire à laquelle le Premier ministre Jean Castex a lui-même choisi de se soumettre afin de se prémunir des accusations d'atteintes aux libertés publiques.

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