Pass sanitaire : l'obligation pour les salariés "engendre de fortes sanctions et une fragilisation du contrat de travail", estime la CGT

Pass sanitaire : l'obligation pour les salariés "engendre de fortes sanctions et une fragilisation du contrat de travail", estime la CGT©JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP

publié le lundi 26 juillet 2021 à 18h40

Selon le projet de loi adopté dimanche, les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale ou refuseraient le pass sanitaire ne seront finalement pas licenciées.

Le pass sanitaire a été adopté définitivement dimanche 25 juillet par le Parlement. L'Assemblée nationale a mis fin par un large vote (156 voix pour, 60 contre, 14 abstentions) à un marathon parlementaire entamé mardi sur ce texte controversé, dénoncé jusqu'au bout par l'opposant Jean-Luc Mélenchon (LFI, extrême gauche), comme une "liberté conditionnelle".



Outre l'obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers ou professionnels auprès des personnes âgées, le projet de loi prévoit une extension du pass sanitaire début août dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, établissements médicaux.

Et finalement, il n'y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale ou refuseraient le pass sanitaire.

Le contrat du salarié réfractaire et le versement de son salaire pourront toutefois être suspendus.

La secrétaire confédérale de la CGT a fustigé cette obligation de pass sanitaire pour les salariés. "Cette loi est une très mauvaise nouvelle pour l'ensemble de la population, mais aussi spécifiquement pour un certain nombre de salariés", a estimé Céline Verzeletti au micro de BFMTV ce lundi 26 juillet.

"Gravissime"

Le pass sanitaire "engendre de fortes sanctions et une fragilisation du contrat de travail. C'est-à-dire que même s'ils ont enlevé le licenciement spécifique, il y a toujours la suspension du contrat de travail par l'employeur, décidé unilatéralement, pour une présomption de contamination ou de maladie chez le salarié", a expliqué la secrétaire confédérale de la CGT.

"C'est une première. Jamais, jusqu'à aujourd'hui, un employeur pouvait modifier un contrat de travail pour fait de santé. Seul le médecin du travail pouvait intervenir pour aménager un poste, pour inaptitude ou pour suspendre le contrat de travail, et certainement pas l'employeur sur des questions de santé. C'est gravissime", s'est-elle alarmée.



Le ministère du Travail a regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié.

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