Pas-de-Calais : il échappe à ses PV de stationnement grâce à une faille dans un arrêté municipal

Pas-de-Calais : il échappe à ses PV de stationnement grâce à une faille dans un arrêté municipal©Panoramic

, publié le lundi 19 septembre 2016 à 22h55

C'est une astuce qui pourrait faire rêver plus d'un automobiliste. Un habitant de Saint-Omer (Pas-de-Calais), a obtenu le droit de ne pas payer ses amendes de stationnement en raison d'une faille juridique municipale, comme le rapporte La Voix du Nord.



Me François Richez, un avocat de Saint-Omer (Pas-de-Calais), a fait reconnaître, le 9 septembre, l'illégalité des trois procès-verbaux qui lui avaient été dressés, entre juin 2015 et mars 2016, pour défaut de paiement du stationnement en ville. "Avant, on avait un papillon sur le pare-brise", explique-t-il à La Voix du Nord. "Comme tout le monde, je le remplissais et je payais. Mais maintenant, avec les PV électroniques, on reçoit un courrier et tous les textes sont vissés".

Et c'est en se plongeant dans les textes inscrits sur le procès-verbal que l'avocat trouve la faille. Ces textes ne sont pas les mêmes que ceux qui figurent sur l'arrêté municipal, précisant les motifs de verbalisation, ce qui constitue une irrégularité. François Richez adresse alors un courrier aux autorités pour les informer qu'il ne paiera pas ses amendes. Celles-ci sont alors majorées et des poursuites sont engagées à son encontre. Il sera même auditionné par des gendarmes. "Cela met la pression, un citoyen lambda aurait fini par payer, car c'est idiot d'en arriver là pour une amende de 17 euros", estime François Richez.

Il sera cité à comparaître à la barre du tribunal de proximité et l'avocat plaide alors lui-même sa cause. Et le tribunal le déclare "non coupable" au regard de "l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal de Saint-Omer (...) sur lequel étaient fondées les poursuites". Ce qui signifie donc que cette "illégalité" n'est valable que pour les PV de François Richez. Les autres automobilistes, eux, devront s'acquitter de leur amende. Quant à la municipalité de Saint-Omer, elle a déjà prévenu qu'un nouvel arrêté municipal devrait voir le jour pour mettre fin à l'irrégularité.

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