Pacs en mairie : la mesure ne fait pas l'unanimité

Pacs en mairie : la mesure ne fait pas l'unanimité

Le transfert de compétence décidé dans le cadre de la loi de modernisation de la justice (photo d'illustration).

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Orange avec AFP, publié le mercredi 01 novembre 2017 à 08h15

Les Pacs pourront, dès jeudi 2 novembre, être signés dans les mairies.

Dix-huit ans après son adoption, en 1999, le Pacte civil de solidarité (pacs) dépendra désormais des mairies. À partir du 2 novembre, les services d'état civil de chaque commune auront la charge de recevoir les couples homosexuels ou hétérosexuels souhaitant se pacser, d'enregistrer leur demande et de délivrer le contrat.

Le but de la réforme, déjà réclamé dans des rapports parlementaires en 2008 et 2014, est d'alléger la charge des tribunaux pour les recentrer vers leurs missions judiciaires.

Mais ce changement ne fait pas l'unanimité.

Vanik Berberian, président de l'association des maires ruraux de France et maire divers centre de Gargilesse-Dampierre (Indre), estime que "c'est une bonne nouvelle pour tout le monde". "On retrouve là une utilité administrative pour les citoyens", a-t-il déclaré sur France Info.

"PAS LES MOYENS"

"C'est une mission en plus, c'est du travail en plus. On va devoir former nos 12 agents d'état civil à savoir tout faire. Il faut vérifier les dossiers, vérifier les attestations des gens. C'est un contrat de droit privé et pour l'agent d'état civil qui a délégation pour ce type d'acte, c'est engageant", explique Pierre-Emmanuel Gibson, premier adjoint au maire de Béthune.



"Les maires et les adjoints au maire, premiers concernés par le sujet, ne voulaient pas de cette nouvelle charge", rappelle de son côté l'Association des maires de France (AMF). A Cholet, dans le Maine-et-Loire, le maire divers droite Gilles Bourdouleix, Gilles Bourdouleix, refuse de prendre le relais du tribunal d'instance et de gérer les Pacs.  

"Je n'ai pas les moyens humains, matériels, en espace, pour assumer cette nouvelle charge. On a déjà 5-6 semaines d'attente pour un passeport, parce qu'on est totalement engorgé", a-t-il dénoncé sur Europe 1. Un sujet d'autant plus complexe que l'État se désengage aussi financièrement des collectivités : les maires estiment une perte de 13 milliards dans les années à venir.

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27 commentaires - Pacs en mairie : la mesure ne fait pas l'unanimité
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    Orphee  (privé) -

    Qu'elle fasse l'unanimité ou pas c'est un job qui concerne les mairies et non les tribunaux d'instances débordés par les affaires judiciaires c'est un acte qui s'approprie aux mariages donc mairie.
    Ceci est pareil que les procurations de vote qui ont atterri dans les tribunaux d'instance quel rapport avec la justice ? ce serait bien aux mairies de faire leurs procurations puisque lorsqu'elles sont enregistrées au tribunal les fonctionnaires doivent les envoyer le soir même dans les mairies pour compétence une aberration !

  • C'est marrant! Dès qu'il s'agit de travailler (pas plus que pour un mariage, par exemple), on entend fuser les impossibilités à le faire.
    Par contre, silence quand il s'agit d'encaisser une rémunération supplémentaire!
    L'état et ses divisions administratives doivent se concentrer sur leurs missions régaliennes, c'est à dire le Justice, la Sécurité, le Défense du Territoire, l'Education pendant la période obligatoire, l'accès à la Santé pour tous, le Budget.
    Tout le reste peut être assuré par des services privés qui couteraient moins chers à la Nation au vu de la productivité moindre de nombre de fonctionnaires et des avantages indus dont ils bénéficient.

  • Certains en profitent pour déverser leur fiel sur les employés communaux, qui préfèrent voir la paille que la poudre.

  • Peut-être que les notaires seraient intéressés ?

    avatar
    Orphee  (privé) -

    Ils en font des pacs pour ceux qui ont des biens mais chez eux c'est payant.

  • Avez-vous déjà vu une mesure qui ne suscite pas la polémique, dans notre douce France ? Nous devons être dans le Guiness des records pour cette performance là !