On peut désormais payer ses amendes en plusieurs fois
© Sopa Images/SPUS/ABACA - Les amendes forfaitaires délictuelles sont désormais payables en trois fois.
Depuis le 6 mars, les sanctions financières de certains délits sont payables en plusieurs fois.
La nouvelle était passée assez inaperçue. Depuis le 6 mars, il est possible de régler les amendes forfaitaires délictuelles en plusieurs fois, souligne un reportage de TF1, qui prend l’exemple d’une boulangère marseillaise qui a pu profiter de cette nouvelle possibilité pour régler son amende pour détention de produit stupéfiant en trois fois. "Payer d'un seul coup, ça faisait mal", a-t-elle commenté.
Les amendes forfaitaires délictuelles, éligibles à ce nouveau dispositif, concernent les délits routiers depuis 2018, l’usage illicite de stupéfiant depuis 2020 et l’occupation illicite d’une partie d’un immeuble depuis 2022. Les personnes concernées se voient proposer l’option du paiement en plusieurs fois au moment de procéder au paiement, notamment sur le site amendes.gouv.fr ou au serveur vocal.
Un dispositif élargi aux contraventions ?
Les délais légaux restent toutefois les mêmes et il faut ainsi avoir réglé l’entièreté de la somme avant soixante jours pour les paiements dématérialisés. "Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement", fait savoir l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Imaginé pour réduire le nombre d’amendes impayées, le dispositif pourrait s’étendre aux contraventions. En effet, il n’est pas encore possible de payer une amende de stationnement ou un petit excès de vitesse en plusieurs fois. Par ailleurs, "de nouveaux délits doivent être forfaitisés dans les mois et les années à venir", a fait savoir l’Antai. Les amendes liées à ces délits entreraient donc automatiquement dans le champ du paiement en plusieurs fois.
publié le 29 mars à 19h15, Orange avec 6Medias
