"Mr" ou "Mme" : la SNCF ne pourra plus vous demander de renseigner votre état civil
© Pixabay
Les cases "M." et "Mme" vont bientôt disparaître du formulaire de réservation de billet de la SNCF. La décision a été rendue publique par la Cour de Justice de l’UE au nom de la protection des données.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la SNCF n’avait pas besoin de connaître votre état civil pour réserver un billet de train. Vous ne verrez donc plus les mentions "M." et "Mme" lors de vos réservations de billets sur le site ou l’application SNCF Connect, rapporte Ouest-France.
L’origine de ce changement, qui a été rendu public le 9 janvier mais qui n’est pas encore effectif, est une plainte de l’association Mousse, de défense des droits LGBTQIA+. Elle avait saisi la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) afin d’alerter sur cette pratique de la SNCF, qui n’est pas inclusive pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire ou ne correspond pas à leur état civil.
Une demande rejetée avant de saisir la CJUE
Après avoir vu cette demande rejetée par la Cnil en 2021, Mousse s’est adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, avec comme argument le non-respect du RGPD, le règlement européen de protection des données. Le fait de demander aux clients s’ils étaient "monsieur" ou "madame" ne respectait pas les normes européennes de protection des données personnelles.
La CJUE a donc estimé que le renseignement de ces données n’était pas "objectivement indispensable afin de permettre l’exécution du contrat". Pour les juges européens, "l’entreprise ferroviaire pourrait opter pour une communication reposant sur des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients, ce qui constituerait une solution praticable et moins intrusive".
publié le 9 janvier à 14h32, Philippine Rouviere Flamand, 6Medias
