Le parquet français peut continuer d'émettre des mandats d'arrêt européens, soulagement à Paris

Le parquet français peut continuer d'émettre des mandats d'arrêt européens, soulagement à Paris
Le parquet français présente "une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens" (MAE), a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE

, publié le jeudi 12 décembre 2019 à 14h22

Le parquet français présente "une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens" (MAE) et peut continuer à le faire, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE, une décision saluée par Paris.

La juridiction basée à Luxembourg était interrogée par les justices néerlandaise et luxembourgeoise, sollicitées respectivement par les parquets de Tours (ouest) et Lyon (centre-est) pour la remise d'une personne suspectée d'infraction.

La question était la suivante: le ministère public (ou parquet) français, qui est compétent dans ce pays pour émettre les MAE, est-il suffisamment indépendant pour être l'autorité d'émission ?

Dans son arrêt, la CJUE répond par l'affirmative: oui "le statut du parquet français lui confère une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens".

Le ministère de la Justice en France --où 1.736 MAE ont été émis en 2018, "un flux en augmentation constante"-- a dit accueillir "avec satisfaction" cet arrêt, conforme selon lui à l'argumentaire qu'il avait développé.

Certes le parquet français "fait partie d'une structure hiérarchisée", mais cela "ne remet pas en cause l'indépendance de ses membres", a commenté le ministère.

De fait, dit la CJUE dans son arrêt, il est démontré que les magistrats du parquet "disposent du pouvoir d'apprécier de manière indépendante, notamment par rapport au pouvoir exécutif, la nécessité de l'émission d'un mandat d'arrêt européen et son caractère proportionné".

En outre, "ils exercent ce pouvoir objectivement, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge", est-il précisé dans un communiqué.

Englobant d'autres cas, la Cour de Luxembourg souligne que les parquets suédois et belge répondent également "aux exigences requises" pour être les autorités d'émission des MAE.

Le cas joint concernant la Belgique était relatif à un mandat émis, non pas à des fins de poursuites pénales comme pour la France, mais pour l'exécution d'une peine privative de liberté imposée par une condamnation définitive.

A cet égard, fait valoir l'arrêt, le parquet belge n'a pas agi de manière disproportionnée. 

"L'autorité judiciaire d'exécution peut présumer que la décision d'émettre un tel mandat d'arrêt est issue d'une procédure judiciaire dans laquelle la personne recherchée a bénéficié de garanties quant à la protection de ses droits fondamentaux", indique encore la Cour.

Dans ses conclusions rendues le 26 novembre, l'avocat général auprès de la CJUE Manuel Campos Sanchez-Bordona avait estimé que le parquet français n'était pas suffisamment indépendant. 

Il pointait du doigt l'existence dans ce pays, avec les "instructions générales de politique pénale", d'une forme de soumission du parquet aux desiderata du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre de la Justice.

- "La case prison" -

Et le magistrat de conclure que le parquet français ne pouvait être "l'autorité judiciaire d'émission" évoquée dans le texte officiel de l'UE ayant donné naissance au MAE en 2002.

Son avis n'a finalement pas été suivi.

Ce qu'ont regretté les avocats du suspect s'opposant à sa remise à la justice française en vertu du MAE émis à Lyon.

Dans une réaction à l'AFP, Mes Emmanuel Moyne et Geoffroy Goubin ont estimé que l'arrestation demandée au Luxembourg de cet homme soupçonné de fraude financière n'était "ni nécessaire, ni proportionnée".

"Il était disposé à se rendre devant la justice française. Mais l'exécution de ce mandat l'obligerait à passer par la case prison avant de pouvoir faire un recours", ont-ils dénoncé.

Un jugement rendu en mai par la Cour de justice de l'UE avait remis en cause la compétence du parquet allemand comme autorité émettrice des mandats d'arrêt.

Cela avait ouvert une brèche dans ce dispositif européen et conduit les justices de plusieurs Etats membres à soumettre des questions préjudicielles à la CJUE.

Décidé en 2002, le mécanisme du mandat d'arrêt européen s'est substitué en 2004 dans l'UE aux lentes procédures d'extradition, qui devaient transiter par le pouvoir exécutif.

Ce mécanisme repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre Etats membres de l'Union.

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