Maltraitance animale : depuis quand la loi considère-t-elle les animaux comme des êtres sensibles ?

Maltraitance animale : depuis quand la loi considère-t-elle les animaux comme des êtres sensibles ? ©Bertrand GUAY / AFP

publié le dimanche 21 novembre 2021 à 07h00

Le contexte. Cette semaine, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi contre la maltraitance animale.

Ce texte illustre la tendance récente à considérer les animaux comme des "êtres sensibles" et à les doter d'une protection juridique. 




A l'origine, dans le code civil napoléonien, les animaux étaient considérés comme des "biens meubles" et les droits qui y étaient attachés étaient essentiellement ceux de leurs propriétaires. "Le droit français est resté très longtemps attaché à la conception de l'animal-chose hérité du droit romain", explique Fanny Dupas dans sa thèse de docteur vétérinaire consacrée au statut juridique de l'animal. 

Première protection en 1850

C'est en 1850, avec la loi Grammont, que les animaux bénéficient en France d'une première protection. Le texte sanctionne d'un à cinq jours de prison "ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques". 

A la suite d'un décret du 7 septembre 1959, le Code pénal punit "ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité" et prévoit la possibilité de remettre la bête maltraitée à des organismes de protection.

Changement fondamental en 1976

La loi du 19 novembre 1963 introduit, elle, la notion "d'actes de cruauté", punissant dans le Code pénal "quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non, commis un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité". Les corridas avec mises à mort des taureaux, dans les régions où c'est une "tradition locale ininterrompue", sont exclues de l'application de cette loi.

La loi de la protection de la nature du 10 juillet 1976 opère un changement fondamental, en définissant les animaux comme des "êtres sensibles". "Tout animal étant un être sensible, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce", stipule l'article 9 de cette loi. Autre changement : pour la première fois, les animaux sauvages sont pris en compte avec des mesures de protection de la faune naturelle.

Le Code pénal s'aligne 

Le nouveau Code pénal de 1992 confirme que les animaux ne sont plus juridiquement des biens mais des êtres sensibles. Son article 521-1 précise que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende". Il s'agit d'un délit et non d'un crime. 
Les mêmes peines sont prévues pour le délit "d'abandon" d'un animal domestique. Le Code pénal punit aussi de contraventions de 5e classe "le fait, sans nécessité (...) de donner la mort à un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité".

En janvier 2015, le Code civil (qui considérait toujours les animaux comme des "biens meubles") s'aligne sur le Code pénal et le Code rural, en accordant aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité". Cette modification est d'une portée plus symbolique que pratique, l'animal restant assimilé à un bien de type "corporel". 

La vidéosurveillance des abattoirs abandonnée 

Sous l'actuelle législature, le bien-être animal s'est invité (trop timidement aux yeux des défenseurs de la cause animale) dans la loi agriculture et alimentation, définitivement adoptée le 2 octobre 2018 par le Parlement. Elle double les sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, portées à un an d'emprisonnement et à 15.000 euros d'amende. L'installation de nouveaux établissements d'élevage de poules pondeuses en cage est interdite. 

Après les scandales suscités par les images choc de l'association L214 montrant des mauvais traitements dans les abattoirs, le contrôle vidéo dans ces lieux a été expérimenté mais pas rendu obligatoire, au grand regret des associations. 

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