Loi "pompiers" : l'Assemblée nationale adopte le statut de "Mort pour le service de la République"

Loi "pompiers" : l'Assemblée nationale adopte le statut de "Mort pour le service de la République"
Photo d'illustration.

publié le jeudi 27 mai 2021 à 07h15

A l'image du statut déjà existant pour les forces de l'ordre ou les militaires, ce nouveau statut concernera notamment les soignants décédés pendant la pandémie de Covid-19. 

Les députés ont adopté dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 mai la création d'un statut de "Mort pour le service de la République" pour les agents publics décédés "dans des circonstances exceptionnelles". Il a été voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale qui entamait l'examen d'une proposition de loi LREM dont l'objectif est de consolider le modèle français de sécurité civile. Ce statut crée un statut de "pupilles de la République" et ouvre une batterie de droits pour les enfants des agents publics décédés en accomplissant des actes de bravoure ou dans des "situations exceptionnelles" ou présentant une dangerosité particulière.

Les pompiers sont concernés mais également les soignants morts lors de la pandémie de Covid-19.



Annoncée la semaine dernière par Emmanuel Macron, cette mesure reprend un texte débattu il y a plus d'un an par les députés. Présentée par le député LREM du Var Fabien Matras, la proposition de loi LREM co-signée par plus de 500 députés doit permettre de moderniser l'organisation du système de secours fondée sur le volontariat.

Une loi pour créer des vocations 

Quelque 80 % des 250.000 pompiers du pays sont volontaires mais au fil des années, cet engagement a tendance à s'étioler et avec lui la pérennité du modèle français de sécurité civile.  Or, avec une intervention toutes les 6,5 secondes environ et 85 % des opérations des sapeurs-pompiers qui concernent le secours aux personnes, le système est plus que jamais sous tension. Sans compter la hausse exponentielle des agressions dont sont victimes les soldats du feu. Renforcement de la mixité hommes-femmes, bonifications financières plus avantageuses lorsque les pompiers volontaires raccrochent le casque : telles sont quelques-unes des mesures destinées à créer des vocations et fidéliser les volontaires.

Mercredi soir, l'Assemblée a voté une petite moitié de la cinquantaine d'articles dans une atmosphère de rare unanimité. Les députés ont également levé les interdictions - théoriques - ne permettant pas aux pompiers de pratiquer beaucoup de gestes médicaux ou infirmiers de base (prise de tension ou de glycémie, soulagement de la douleur...). L'adoption d'un amendement gouvernemental prévoit en outre que les services de secours soient dispensés de péages sur l'autoroute. Une mesure pourtant déjà votée en 2018 mais, a regretté le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, sans traduction en décret d'application par le ministère des Transports. 

Bientôt un "911" à la française ?  

Mais le débat risque de se focaliser sur le "numéro unique d'appel d'urgence", serpent de mer de l'organisation des services publics de secours entre le 15 (Samu), le 17 (police) et le 18 (pompiers).  Son principe est vivement combattu par certains médecins. Le syndicat Samu-Urgences de France estime que l'instauration d'un futur "112" (l'équivalent français du "911" nord-américain), "numéro fourre-tout" "prend en otage la santé de nos concitoyens". La fédération hospitalière de France (FHF) dénonce "un signal négatif" et "un coup d'épée dans le dos", avec en toile de fond la crainte que la mesure nuise au  projet parallèle de "Service d'Accès aux soins" (SAS) voulu par la communauté médicale.

Pour autant, la proposition de loi amendée en commission n'instaure pas formellement le "112" mais ouvre la voie à plusieurs modèles d'expérimentation : un rapprochement de "l'ensemble des services", un rassemblement sans "police-secours", ou un simple "regroupement" du Samu et des médecins de garde en lien avec les autres services d'urgence.

La régulation médicale pas remise en cause

"On ne supprime pas la régulation médicale", plaide Fabien Matras.  "Cela permettra (...) une meilleure répartition de nos moyens en fonction de la nature de l'urgence" et de garder un maximum les moyens pompiers pour les situations d'urgence, alors qu'ils sont aujourd'hui parfois sollicités pour un peu tout et n'importe quoi", avance Grégory Allione, le patron de la  Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) qui chapeaute les 250.000 soldats du feu. "Partons sans idéologie vers cette expérimentation", a appuyé Gérald Darmanin.

Au programme des députés pour les prochaines séances: la lutte contre les violences qui ulcèrent la profession. La proposition de loi prévoit de généraliser les caméras piétons et de muscler la réponse pénale lorsque des pompiers sont pris à partie.

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