Les cours d'assises vont devoir motiver les peines prononcées

Les cours d'assises vont devoir motiver les peines prononcées

Le Conseil constitutionnel a imposé vendredi aux cours d'assises de motiver les peines prononcées dans les procès criminels et non plus uniquement les raisons qui les ont conduites à déclarer coupable un accusé.

AFP, publié le vendredi 02 mars 2018 à 11h12

Le Conseil constitutionnel a imposé vendredi aux cours d'assises de motiver les peines prononcées dans les procès criminels et non plus uniquement les raisons qui les ont conduites à déclarer coupable un accusé.

Cette décision devra être appliquée par les jurys de tous les procès d'assises qui s'ouvriront à partir de ce vendredi, précisent les "Sages", qui ont néanmoins laissé aux législateurs jusqu'au 1er mars 2019 pour abroger et réécrire la loi.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les requérants reprochant aux textes en vigueur "de porter atteinte aux principes de nécessité des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et la justice".

A l'audience le 13 février, le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, avait estimé que "les garanties" apportées par la procédure actuelle suffisaient à les prémunir contre "les risques d'arbitraire". 

"La situation n'est pas satisfaisante", avait dénoncé l'avocat Eric Dupond-Moretti qui plaidait pour la première fois au Conseil constitutionnel.

Aujourd'hui, "un homme condamné (aux assises) sait pourquoi il est condamné. Mais quand il prend une lourde peine, il ne sait pas pour quelle raison: est-ce dû à la sévérité du président, à l'air du temps, à la gravité des faits, à sa personnalité ? Mystère", a-t-il lancé, expliquant qu'il lui sera difficile de contester demain le quantum d'une peine sans savoir "comment les juges se sont convaincus".

Depuis 2011, le président d'une Cour d'assises, ou l'un de ses assesseurs, doit, en cas de condamnation d'un accusé, motiver les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour de sa culpabilité. En revanche, une jurisprudence de la Cour de cassation interdisait la motivation de la peine.

Paradoxalement, les tribunaux correctionnels, appelés à prononcer des peines bien inférieures (dix ans maximum contre la perpétuité aux assises), étaient, eux, déjà obligés de motiver la peine prononcée car la loi insiste sur le fait "qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours (...) si toute autre sanction est manifestement inadéquate".

Dans sa décision qui représente un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient aux législateurs "de fixer des règles de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire (...) dans "le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines".

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17 commentaires - Les cours d'assises vont devoir motiver les peines prononcées
  • Le Conseil Constitutionnel continue de préparer le terrain pour les extrémistes de droite aux prochaines élections !
    Bravo Fabius

  • Il faudra aussi je l'espere qu'ils motivent la faibles des peines prononcees

  • il faudra donc s'excuser de condamner les pires assassins !
    J'espère que vous commencer à regretter votre vote aux présidentielles car je n'entend pas Macron sur la décadence de notre justice et de ses copains .

    oh là là lâche nous avec l’élection de E.MACRON on voit bien que vous ne l'aimez pas alors allez ranger votre chambre !!!!!!!!!!

    avatar
    Orphee  (privé) -

    Macron toujours Macron même s'il n'a rien à voir il faut que vous en remettiez une couche !

    ORPHEE,tu fais bien de même avec la famille LEPEN!

  • " AQUITTATOR " , va encore frapper !
    Maintenant " motiver une peine " , les éléments justifiants un procès , qui engendre un verdict , seraient ils insuffisants pour motiver une peine ?
    Les jurés , ne décident ils pas , par intime conviction après 1,2,3 .... semaines de procès , où ils ont en main tous les éléments de l'enquête .
    Les victimes , devraient elles demander l'acquittement , de leur agresseur ?
    Il est vrai que nos prisons ne sont occupées que par des innocents en puissance .

    Les assassins sont bien chouchoutes tandis que l'on enterre les victimes

  • Encore une mesure qui permettra à des avocats véreux de faire "casser" les jugements qui ne leur conviennent pas...
    Nous vivons dans un pays où il vaut parfois mieux être le bourreau que la victime...
    Tous les procédés sont bons pour que les criminels voient leur peine atténuée... et finalement, les victimes ne sont plus respectées...
    Lamentable évolution de notre société qui s'oriente de plus en plus vers une déresponsabilisation des individus vis à vis de leurs actes...

    et oui, il suffisait pour cela de bien voter !!!