Le pass sanitaire étendu, incitation à se vacciner ou restriction des libertés ?

Le pass sanitaire étendu, incitation à se vacciner ou restriction des libertés ?
(illustration)

publié le mercredi 07 juillet 2021 à 09h46

Les non-vaccinés pourraient se voir interdits d'accès à des commerces ou loisirs. Une discrimination selon certains, mais une mesure qui serait tout à fait légal au regard de la Constitution.

Comment pousser les Français à se faire vacciner pour lutter contre une éventuelle reprise de l'épidémie, sans toutefois rendre la vaccination obligatoire.

C'est le dilemme qui anime le gouvernement et qui le pousse à travailler sur un pass sanitaire étendu. Il pourrait à terme réserver certains commerces ou loisirs aux seuls vaccinés. De quoi alimenter la crainte d'une fracture entre deux camps.

Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, avait évoqué dimanche cette "fracture vaccinale" et incité les Français à se faire "vacciner massivement". "Il faut éviter une situation où l'épidémie reprendrait notamment du fait de personnes qui ne se sont pas fait vacciner et imposerait de prendre des mesures de restriction qui s'imposeraient à des personnes qui, elles, ont fait l'effort de se vacciner", avait-il précisé. "On voit les prémices de ce ressentiment, il faut à tout prix rester unis. On est grosso modo à la situation qu'on a connue entre fin juillet et début août derniers mais c'est vrai qu'il y a des raisons de s'inquiéter avec ce variant Delta", a-t-il souligné. 

"Si on se reconfine alors qu'il y en a certains qui ne se font pas vacciner, c'est pas juste, j'en peux plus moi, bon sang ! Dans une société, il faut avoir le sens du sacrifice", peste Lua Reis, une cuisinière de 21 ans, qui vient de se faire vacciner à Lyon, interrogée par l'AFP. À l'opposé, Aude, non vaccinée au nom du "droit de choisir pour sa propre santé", supporte mal le climat de réprobation ambiant. "On me regarde avec l'air de dire: 'tu ne penses qu'à toi, tu ne veux pas œuvrer pour l'immunité collective".


Face à la flambée du très contagieux variant Delta qui pourrait provoquer "une quatrième vague" dès "fin juillet", le gouvernement mise à fond sur une vaccination jugée encore insuffisante, avec à peine 37% de la population complètement protégée. Dans ce but, à côté de l'obligation vaccinale pour les soignants, l'exécutif planche sur une "extension du pass sanitaire" pour l'accès à certains commerces, bars ou restaurants, comme en Irlande, au Danemark, Autriche et bientôt en Grèce.

Après l'été, une fois que la vaccination aura été "proposée à tous les Français", le gouvernement envisage même d'arrêter le remboursement des tests PCR de confort (concerts ou voyages). Tout semble donc militer pour un traitement différencié à terme entre vaccinés et non-vaccinés.

Le ministre de la Santé Olivier Véran a justifié une telle démarche : en cas de nouvelles restrictions anti-Covid, "20% de non-vaccinés ne pourraient pas contraindre les 80% de Français (qui veulent l'être, selon de récents sondages, ndlr) à ne pas accéder à des activités courantes qui leur ont tant manqué depuis un an". Pour justifier un pass sanitaire étendu, Olivier Véran a cité des études montrant que fermer les commerces pour tous les Français aurait "un impact pas différent sur l'épidémie" qu'en proscrire l'accès aux seuls non-vaccinés.

Un tel pass "reviendrait à rendre la vaccination obligatoire", fulmine Aude, la cinquantaine et éditrice de profession. "Ni conspirationniste ni anti-vaccins", cette Parisienne mère de trois filles, juge le vaccin anti-Covid "tout à fait indiqué pour les personnes âgées et à risque", "pas pour les plus jeunes" car "il ne permet pas de supprimer la maladie, contrairement aux anti-polio ou tuberculose". 

Nicolas M., 41 ans, cadre dans le privé, qui pense, à son âge et vu son état de santé, avoir "zéro chance d'encombrer les hôpitaux", trouve qu'on "met une pression malsaine sur les non-vaccinés" comme lui. Le variant Delta et le pass sanitaire sont des "mécanismes de peur", selon ce père de famille, prêt à se priver de certains loisirs, "une affaire de principe" face à un "tel abandon de libertés".    

Tout à fait légal

Comme lui, Aude dénonce une "restriction de liberté" et même "un premier pas vers un État autoritaire", dans "un scénario à la 'Black Mirror' (série TV) où l'on note les bons et les mauvais citoyens".

Pourtant, "du point de vue du droit", prévoir un traitement différencié pour vaccinés et non-vaccinés dans l'accès à certains lieux, pour voyager ou s'éloigner de leur domicile, est tout à fait légal, explique à l'AFP le constitutionnaliste Dominique Rousseau. La Constitution impose "la protection de la santé publique" et c'est à l'État "de définir les éléments permettant" de la garantir.

Par conséquent, même si un pass sanitaire pourrait "porter atteinte au principe d'égalité" entre citoyens, les autorités seraient en droit, selon Dominique Rousseau, d'"invoquer deux raisons : la différence objective de situation entre vaccinés et non-vaccinés qui justifie de les traiter de façon différente, et un motif d'intérêt général comme le fait d'encourager les gens à se faire vacciner". Le professeur de droit dresse le parallèle avec la ceinture de sécurité obligatoire dans les voitures : à l'époque, certains la contestaient "au nom de la liberté individuelle". Mais ils avaient perdu face à "l'objectif fixé à l'État de protection du public". 

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