Le Pacs se conclut en mairie à partir du 1er novembre

Le Pacs se conclut en mairie à partir du 1er novembre
1,7 million de Pacs ont été conclus en France depuis sa création.

Orange avec AFP, publié le samedi 14 octobre 2017 à 15h50

UNIONS - Les Pacs s'enregistrent actuellement dans les tribunaux d'instance.

Au 1er novembre, il faudra prendre la direction de la mairie pour pouvoir se pacser, a annoncé le ministère de la Justice vendredi 13 octobre. Il faudra faire de même pour des modifications ou une dissolution.

"A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d'instance. C'est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu'il faudra s'adresser. La compétence des notaires reste inchangée", explique le ministère dans un communiqué.

Depuis sa mise en place il y a 18 ans, soit en 1999, 1,7 million de Pacs ont été conclus.

Les pièces à fournir restent les mêmes : "les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents", soit un acte de naissance, une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance et une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires.

"Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu'une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires", rappelle le ministère de la Justice.

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