Le nom des policiers et gendarmes pourra être remplacé par leur matricule dans certaines procédures judiciaires

Le nom des policiers et gendarmes pourra être remplacé par leur matricule dans certaines procédures judiciaires©PASCAL PAVANI / AFP

franceinfo, publié le samedi 31 mars 2018 à 13h40

Le prénom et le nom des forces de sécurité pourront disparaître des actes de procédure judiciaire, "lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches". En lieu et place, seul le numéro d'immatriculation serait alors mentionné, explique un communiqué du ministère de l'Intérieur, samedi 31 mars. L'ensemble des textes ont été publiés dans le Journal officiel.

Cette faculté, dont la mise en oeuvre est conditionnée par l'autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives.

Délibération de la Cnil
Journal officiel

"L'utilisation d'un…

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