Le gouvernement veut fixer l'âge du consentement sexuel à 15 ans

Le gouvernement veut fixer l'âge du consentement sexuel à 15 ans

La secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, à Versailles le 16 février 2018

AFP, publié le lundi 05 mars 2018 à 21h02

A deux semaines de la présentation d'un projet de loi contre les violences sexuelles, l'exécutif a tranché et proposera l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle, un sujet sensible relancé par de récentes décisions de justice.

"Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l'Egalité et les conclusions du rapport d'experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l'âge de 15 ans", a annoncé lundi à l'AFP la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.

Cette mesure, visant à instaurer un âge en-deçà duquel un mineur ne pourra être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un majeur, figurera dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté le 21 mars en conseil des ministres. 

Les modalités de son introduction dans le code pénal n'ont pas été précisées.

Le sujet du consentement d'un mineur à un acte sexuel a refait surface récemment après plusieurs décisions de justice, notamment à Pontoise où un homme a été poursuivi en justice pour "atteinte sexuelle" et non pour viol, car sa victime de 11 ans a été considérée comme consentante. 

Peu avant, dans une autre affaire, un tribunal avait acquitté un homme accusé de viol d'une mineure de 11 ans, créant un vif émoi.

La France, contrairement à ses voisins européens, ne prévoit pas de seuil d'âge en dessous duquel la société considère qu'il ne peut y avoir de débat sur le consentement sexuel d'un enfant.

Avant même le projet gouvernemental, plusieurs sénateurs et députés avaient déposé des propositions de loi pour en fixer un. Mais à 13 ou à 15 ans ? Les avis ont divergé.

Au mois de novembre, Emmanuel Macron s'était déclaré favorable, à titre personnel, à ce qu'il soit fixé à 15 ans. De son côté, le procureur de la République de Paris, François Molins, avait estimé récemment qu'il serait "cohérent" à 13 ans.

- "Traumatismes sexuels" -

Pour trancher, le gouvernement a mandaté en février un groupe de sept experts pluridisciplinaires chargés de plancher sur cette question.

Dans leurs conclusions, rendues lundi au Premier ministre Edouard Philippe, ces juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l'enfance optent pour 15 ans, un âge qui "ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l'interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur".

L'atteinte sexuelle, délit passible de cinq ans d'emprisonnement, permet actuellement de punir tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de 15 ans, avec ou sans pénétration. 

Ils préconisent donc d'aller au-delà, en introduisant dans la loi deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, où l'âge serait constitutif de l'infraction, et où les peines pourraient être alourdies. 

"L'adolescent mérite, jusqu'à l'âge de 15, 16 ans, une protection renforcée en raison des traces profondes provoquées par des traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau", poursuivent les experts, se basant sur des recherches en neurosciences.

"Les actes sexuels précoces ont une conséquence traumatique et des risques sur la santé avant 16 ans", affirme à l'AFP la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie.

Pour cette militante, qui bataille depuis plusieurs années pour une présomption de non-consentement avant 15 ans, l'image des "Lolitas" est encore trop présente dans l'imaginaire collectif, et retenir le seuil de 15 ans est "une bonne décision" pour protéger les mineurs.

Fin janvier, le Planning familial s'était dit "inquiet d'une modification de la loi visant à définir un âge pour la reconnaissance d'un consentement" qui pourrait "limiter la liberté sexuelle des jeunes", appelant plutôt à faire de "l'éducation à la vie affective et sexuelle une priorité en milieu scolaire et dans tous les lieux d'éducation".

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232 commentaires - Le gouvernement veut fixer l'âge du consentement sexuel à 15 ans
  • Bah, quand la France deviendra une république islamiste il n'y aura plus d'âge légale et à 11 elles seront déjà trop vieille pour être mariées.

  • Le consentement sexuel à 15 ans , ce n'est pas la protection des mineurs, c'est la protection du vicelard.

    Vous préfériez le "pas d'âge" au consentement, comme avant?

    Je considère que votre remarque est déplacée, aussi, apportez§y la réponse qui vous semblera la plus opportune.

  • Daniel Cohn bendit, grand spécialiste du genre, a-t-il été consulté?

  • Elle a du demander son avis a Darmanin ,un specialiste en matiere de consentement.

  • Il me semble que quelques commentateurs ont lu l'article un peu vite avant d'intervenir ou qu'ils distinguent mal une loi de ce qui leur semble souhaitable d'après leurs références morales.
    D'abord, la loi envisagée viendrait renforcer celle qui définit actuellement le détournement de mineur, à savoir toute relation sexuelle entre deux individus dont l'un a 18 ans accomplis et l'autre moins. Si la loi est adoptée, dans le cas où le mineur aurait moins de quinze ans, le majeur sera automatiquement coupable de viol, ce chef d'accusation s'ajoutant au détournement.
    Bien que les affaires ayant conduit à ce projet de loi aient concerné des hommes adultes et des fillettes, je préfère parler d'individus car le projet semble envisager la question de la même façon en fonction des âges, mais sans s'occuper de savoir lequel ou laquelle des partenaires est majeur ou même si les deux sont de même sexe.
    Certains pensent qu'il aurait fallu fixer le consentement à 18 ans comme la majorité, en oubliant que les adolescents attendent rarement de posséder une carte d'électeur pour avoir des rapports sexuels.
    D'autres estiment qu'il aurait fallu retenir la reconnaissance de l'accord dès 13 ans parce que la responsabilité pénale commence à cet âge; outre que le sujet n'est pas le même puisque dans un cas il s'agit de protéger une jeune victime et dans l'autre de sanctionner un jeune coupable, l'argument ne tient pas en raison de l'excuse de minorité et de l'allègement des peines encourues qu'elle implique.
    Par ailleurs, je ne vois pas de changement si deux mineurs décident de coucher ensemble, même si un garçon de 17 ans le fait avec une fille de 14.
    Enfin, les juges ont une part d'interprétation de la Loi et on peut penser qu'une relation sexuelle entre deux partenaires respectivement âgés de 14 ans et demi et de tout juste 18 ans sera moins sanctionnée que si l'un a 13 ans et l'autre 30. C'est aussi au juge que reviendra la possibilité d'apprécier la maturité physique ou psychologique du mineur, la loi ne pouvant connaître que l'âge, fait indiscutable.