Le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum sur l’immigration déposé par Les Républicains
© ABACA - Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce jeudi 11 avril, la demande de référendum sur l’immigration déposé par Les Républicains. (Image d'illustration)
Ce jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de référendum sur l’immigration déposée par Les Républicains, jugeant que les mesures proposées par la droite portent une “atteinte disproportionnée” aux droits des étrangers sans papiers.
Après avoir largement censuré le projet de loi immigration porté par la droite et l’extrême droite en janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté, ce jeudi 11 avril, la demande de référendum sur le même sujet déposée par Les Républicains (LR) en guise d’alternative, relaie Le Point.
Les Sages ont jugé que conditionner “le bénéfice de prestations sociales”, telles que les aides au logement ou les allocations familiales, au fait de résider en France depuis au moins cinq ans, pour ceux qui ne travaillent pas, et trente mois pour les autres, était une “atteinte disproportionnée droits à la protection sociale” des étrangers sans papiers.
La tête de liste LR aux Européennes, François-Xavier Bellamy a fait part de son mécontentement sur X, dénonçant que le Conseil constitutionnel avait fait une "interprétation clairement partiale de la Constitution, et à la demande du gouvernement".
Ne respecte pas le principe de solidarité nationale
Cette proposition avait été ajoutée par la droite au projet de loi immigration, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée sur la forme. Ce jeudi, il s’est bien prononcé sur le fond et barre la route à ce que les partis de gauche avaient qualifié de mesure de “préférence nationale”.
La décision des Sages fait désormais office de jurisprudence. Ils avaient accepté dans le passé un conditionnement de résidence pour accéder au revenu de solidarité active (RSA), mais ils estiment que ce qui est visé par la proposition des Républicains n’est pas de même nature et ne respecte pas les “garanties légales” en matière de “politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées”.
publié le 11 avril à 19h33, Sophie Eygue, 6Medias
