Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une forme de réhabilitation des condamnés à mort exécutés

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Audience du Conseil constitutionnel le 12 mars 2019, à Paris
Audience du Conseil constitutionnel le 12 mars 2019, à Paris
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© AFP, KENZO TRIBOUILLARD

, publié le vendredi 28 février 2020 à 10h19

Le Conseil constitutionnel, saisi par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, qui souhaite obtenir sa réhabilitation judiciaire, a ouvert la voie vendredi à la possibilité de rétablir "l'honneur" des condamnés à mort exécutés.

Les "Sages" avaient examiné le 4 février une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Gérard Fesch au soutien de la requête en réhabilitation de son père.  

Ce dernier avait été condamné à mort le 6 avril 1957 et décapité le 1er octobre de la même année à l'âge de 27 ans, pour un braquage suivi du meurtre d'un gardien de la paix à Paris. En prison, il avait trouvé la foi et sa conversion fulgurante est considérée par l'Eglise catholique, qui envisage de le béatifier, comme un modèle de repentance.

Plus de 38 ans après l'abolition de la peine de mort, Gérard Fesch, un enfant de l'Assistance publique qui a découvert tardivement et fortuitement ce lien de filiation, s'est lancé dans un combat singulier: avoir le droit de demander la réhabilitation judiciaire de son père, actuellement rendue impossible par la loi. 

Il demandait donc la levée de cette interdiction pour les condamnés à mort qui ont été exécutés, à la différence de ceux qui ont été graciés et de tous les autres condamnés à une peine criminelle.

L'un de ses avocats, Me Patrice Spinosi, avait exhorté les "Sages" de "réparer une injustice assez criante de la loi", en rendant "une décision forte", "humaniste". 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la réhabilitation judiciaire "vise à favoriser le reclassement du condamné", autrement dit à l'encourager de son vivant à s'amender, une fois sa peine exécutée. 

"Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi", soulignent les "Sages".

Ils ont donc écarté les critiques d'une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et la justice, et déclaré les dispositions attaquées conformes à la Constitution.

Mais dès lors que l'abolition de la peine de mort a été inscrite dans la Constitution par la loi du 23 février 2007, les "Sages" invitent le législateur à "instituer une procédure judiciaire" spécifique, distincte de la réhabilitation judiciaire. 

Cette procédure pourrait être "ouverte aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée, tendant au rétablissement de son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir", écrit le Conseil constitutionnel. 

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