La reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger votée à l'Assemblée

La reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger votée à l'Assemblée
L'Assemblée nationale le 20 février 2019.

, publié le vendredi 04 octobre 2019 à 07h44

Jeudi soir, les députés ont adopté un amendement qui automatise la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus par mère porteuse dans un pays étranger.  


Surprise à l'Assemblée. Jeudi soir, contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement qui automatise la filiation des enfants nés par gestation par autrui (GPA) dans un pays étranger où la pratique est autorisée."Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive", a justifié le député LREM Jean-Louis Touraine, à l'origine du texte co-signé par 13 députés de la majorité.

"Si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étranger", a rappelé le député du Rhône plaidant pour l'intérêt supérieur de l'enfant. "Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes", a-t-il poursuivi. 


Les députés LR furieux

Un amendement auquel a aussitôt répliqué le gouvernement, via la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. "Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre, pour qui ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger. "Nous voulons aussi la reconnaissance d'un état civil pour les enfants", a expliqué la garde des Sceaux plaidant pour "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent".

"La Cour européenne des droits de l'Homme a trouvé cet équilibre satisfaisant", a-t-elle souligné rappelant que la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer ce vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson dont les jumelles sont nées par GPA en Californie. "Attendons cette jurisprudence", a-t-elle demandé en opposant, comme la rapporteure, Coralie Dubost, un avis défavorable à l'amendement. Mais à la surprise générale, celui-ci a pourtant été voté.  

Furieux, les députés LR ont immédiatement crié à la trahison, rappelant que le gouvernement s'est engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique."Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l'étranger. Vous prenez les enfants en otage", a fustigé Xavier Breton."Le gouvernement demandera une seconde délibération", a rassuré Nicole Belloubet."Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération", a confirmé Aurore Bergé, s'exprimant au nom du président du groupe LREM Gille Le Gendre. 

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