La loi bioéthique, ouvrant le droit à la PMA, promulguée au JO

La loi bioéthique, ouvrant le droit à la PMA, promulguée au JO
Des manifestantes brandissent une pancarte pro-PMA le 30 janvier 2021 à Angers

publié le mardi 03 août 2021 à 08h34

La loi de bioéthique, dont la mesure la plus emblématique est l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été promulguée mardi au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel avait rejeté jeudi les recours déposés par des députés LR et UDI, après le vote définitif de la loi au Parlement le 29 juin.

Les dispositions contestées, qui portaient sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l'information des parents lors de la réalisation d'examens prénataux, "sont conformes à la Constitution", ont jugé les Sages.

Outre l'élargissement de la PMA, la loi bioéthique prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes et permet aux enfants nés d'un don d'accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité.

Elle autorise également la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, jusqu'ici strictement conditionnée à des raisons médicales.

En matière de tests génétiques, elle autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test (par exemple, identifier une maladie).

Côté recherche, elle facilite notamment les recherches sur les cellules souches embryonnaires.

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