La justice annule le licenciement d'une ingénieure qui portait le voile

La justice annule le licenciement d'une ingénieure qui portait le voile
La cour d'appel de Versailles a annulé le licenciement d'une employée.

Orange avec AFP-Services, publié le vendredi 19 avril 2019 à 12h45

Pour avoir refusé d'enlever son voile islamique elle avait été licenciée par son employeur. Jeudi 18 avril, la cour d'appel de Versailles, suivant un arrêt de la cour de Cassation, a annulé le licenciement d'une ingénieure employée par la société Micropole. Le cour a déclaré le licenciement nul et condamné la société Micropole à payer 15.234 euros à titre d'indemnité à son ancienne employée, a indiqué une source judiciaire. 

Dix ans de procédure

Cette décision est l'aboutissement d'une longue procédure qui a vu intervenir la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) et la plus haute juridiction française.

L'employée concernée était une ingénieure d'étude qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Une entreprise chez qui elle intervenait avait exigé qu'elle ne le porte plus lors de leurs rencontres. Elle avait refusé, avant d'être licenciée en juin 2009.

L'employée avait décidé de contester son licenciement en justice : les prud'hommes, puis la cour d'appel l'avaient validé, le jugeant fondé "sur une cause réelle et sérieuse". L'affaire est ensuite allée jusqu'à la Cour de cassation qui a dans un premier temps sollicité la CJUE.




L'interdiction du port du voile peut être inscrit dans le règlement interne dans certains cas

Le 14 mars 2017, saisie de ce cas et d'un cas belge, la CJUE avait estimé que le règlement interne d'une entreprise peut, sous certaines conditions, prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique, par des salariés en contact avec les clients. Mais dans le dossier Micropole, la CJUE avait cependant jugé qu'en l'absence de règle interne en matière de neutralité, l'entreprise ne pouvait justifier du licenciement.

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