L'état d'urgence prolongé jusqu'à fin janvier 2017

L'état d'urgence prolongé jusqu'à fin janvier 2017
Le Parlement a validé ce jeudi 21 juillet une quatrième prolongation de l'état d'urgence jusqu'à fin janvier 2017.
A lire aussi

Orange avec AFP, publié le jeudi 21 juillet 2016 à 17h57

- Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi prolongeant l'état d'urgence de six mois. Une décision prise par François Hollande après l'attentat meurtrier il y a une semaine à Nice (au moins 84 morts).

Le nouveau texte, fruit d'un compromis droite-gauche, rétablit les perquisitions administratives qui avaient été suspendues en mai et permet de nouvelles mesures antiterroristes. -

L'état d'urgence est prolongé jusqu'à fin janvier 2017. Il peut toutefois y être mis fin par anticipation par décret en Conseil des ministres, en cas d'évolution jugée favorable de la situation. Il s'agit de la quatrième prolongation de l'état d'urgence depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. 316 sénateurs ont voté en faveur du compromis trouvé la veille avec des députés à l'occasion d'une commission mixte paritaire. 26 s'y sont opposés, en particulier les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen.

LE RECORD DE LA GUERRE D'ALGÉRIE BATTU

Le record de durée totale (effectivement votée par le Parlement) est battu avec cette nouvelle prolongation, qui porte à 14 mois l'application prévisible de l'état d'urgence. Le précédent record remontait au début de la guerre d'Algérie en 1955 : il avait été déclaré par la loi pour un an au total, mais levé au bout de huit mois. Suite au putsch des généraux, le général de Gaulle y avait certes ensuite recouru pour une durée de plus de deux ans, entre 1961 et 1963, mais sans passer par la case Parlement.

Le nouveau texte rétablit les perquisitions administratives qui avaient été suspendues en mai. Il facilite la possibilité pour le préfet de fermer des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ou faisant l'apologie du terrorisme, ou d'interdire des cortèges ou rassemblements dont la sécurité ne pourrait être garantie. Il autorise aussi les forces de l'ordre à effectuer des contrôles d'identité et à fouiller véhicules et bagages, sans réquisition du procureur.



"Pour accepter cette prorogation, il fallait aller plus loin que ce que permet l'état d'urgence actuel et ajouter des mesures permanentes de lutte contre le terrorisme", a souligné le rapporteur Michel Mercier (UDI-UC). "Les mesures ajoutées renforcent les pouvoirs de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, tout en restant dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre". Une analyse contestée par Eliane Assassi (CRC, communiste), pour qui "'seule une mobilisation positive de la société permettra d'affronter le défi de Daesh", estimant que "ce projet de loi sécuritaire ne résoudra rien".

"Il est inacceptable de penser que cette Assemblée s'est déterminée sur d'autres préoccupations que de protéger les Français", lui a répondu le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement Jean-Marie le Guen. "Nous ne laisserons pas le terrorisme fissurer la République", a-t-il lancé. "Et en nous réunissant pour voter ce texte, nous faisons la preuve de notre unité contre le terrorisme". "Nous votons ce texte parce que nous le devons à la sécurité des Français, et parce que nos adversaires sont des barbares qui ne respectent ni notre civilisation ni la République qui est notre bien commun", a souligné de son côté Jean-Pierre Sueur (PS).

LES DÉFENSEURS DES DROITS VENT DEBOUT

Des institutions et associations défendant les droits de l'Homme ont déploré cette prolongation jugée non "seulement inutile" mais "dangereuse", par la Ligue des droits de l'Homme. "Elle est dangereuse parce qu'elle pérennise une situation d'exception, parce qu'elle laisse à la discrétion du gouvernement le droit de manifester et accroît les pouvoirs de la police au point de justifier de retenir un enfant pendant quatre heures et de saisir les données personnelles sans réel contrôle puisqu'une nouvelle fois, le juge judiciaire est écarté", poursuit la LDH.

"Il faut sortir de cet état d'exception, même si cela est à l'évidence une décision politique particulièrement difficile à prendre dans un contexte où la démagogie semble l'emporter sur la raison", a renchéri Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). "La nouvelle prorogation de l'état d'urgence pour six mois remet en cause le caractère exceptionnel de ce régime et interroge sur ses finalités", a poursuivi la présidente de cette institution composée d'associations et de personnalités qualifiées.

Mercredi, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait rappelé ses "réserves sur cet 'état d'exception permanent', de nature à fragiliser l'état de droit et l'exercice des libertés fondamentales". Depuis la mise en place de l'état d'urgence, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de personnes ayant subi des perquisitions ou ayant été assignées à résidence, affaires sur lesquelles il enquête.

Jacques Toubon a demandé au ministre de l'Intérieur de "donner la consigne aux forces de l'ordre de remettre systématiquement, à l'issue d'une perquisition administrative, l'ordre de perquisition, une copie du procès-verbal signé par l'intéressé et un document d'information sur le droit applicable en matière d'indemnisation à la personne concernée".

Vous êtes responsable des propos que vous publiez.
Merci de respecter nos CGU