Irresponsabilité pénale: un projet de loi présenté "fin mai" en Conseil des ministres, annonce Dupond-Moretti

Irresponsabilité pénale: un projet de loi présenté "fin mai" en Conseil des ministres, annonce Dupond-Moretti
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti le 1er mars 2021 à Paris

publié le dimanche 25 avril 2021 à 14h02

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche la présentation "fin mai" en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à "combler" un "vide juridique", après que la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. 

Tout en entérinant le caractère antisémite du crime, la plus haute juridiction judiciaire avait confirmé le 14 avril l'abolition du discernement du meutrier, pris d'une "bouffée délirante" lors des faits, selon sept experts consultés. 

Cette décision a suscité une vive émotion et une très forte incompréhension au sein d'une partie de la communauté juive française, et poussé Emmanuel Macron à réclamer "un changement de la loi". 

"Conformément à la demande du Président de la République, le gouvernement présentera fin mai en Conseil des ministres un projet de loi pour combler le vide juridique apparu dans l'affaire Sarah Halimi", a annoncé Eric Dupond-Moretti sur Twitter. 

Le ministre de la Justice s'est vu remettre en février un rapport sur l'irresponsabilité pénale, commandé un an plus tôt par sa prédécesseure Nicole Belloubet, afin de savoir si le droit actuel nécessitait d'être modifié.

Selon un communiqué de la Chancellerie, les conclusions des rapporteurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg "retenaient qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du code pénal sur l'irresponsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique". 

Cet article prévoit que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

La loi ne fait toutefois  pas de distinction selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ses actes. "Or le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer", soulignait la Cour de cassation dans son arrêt dans l'affaire Sarah Halimi, renvoyant la balle au législateur. 

Affirmant que "la France ne jugerait jamais les fous", Eric Dupond-Moretti a estimé qu'il fallait "tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation" et "répondre à la main tendue", selon le communiqué du ministère.  

La nouvelle loi pourrait être adoptée "par le Parlement à l'été", est-il indiqué. 

"Avec d'autres, je demande solennellement que cette nouvelle loi porte le nom de Sarah Halimi, afin qu'il soit inscrit dans la mémoire collective de notre pays", a déclaré dans un entretien au Journal du dimanche Francis Kalifat, président du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). 

Plusieurs rassemblements sont prévus dimanche après-midi à Paris et dans d'autres villes de France pour réclamer "justice pour Sarah Halimi".

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