Infractions sexuelles sur mineurs : que dit l'article 2 et pourquoi il fait polémique

Infractions sexuelles sur mineurs : que dit l'article 2 et pourquoi il fait polémique
Marlène Schiappa à Paris, le 15 mai 2018.

Orange avec AFP, publié le mercredi 16 mai 2018 à 14h43

L'article 2 du projet de loi gouvernemental contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté par les députés en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi 16 mai.

Largement critiqué par les oppositions, les associations de protection de l'enfance et même certians magistrats, il a suscité de vifs débats dans l'Hémicycle.

► Que dit la loi actuelle sur les rapports sexuels entre un mineur et un majeur ?

Toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est interdite par la loi. En l'absence de contrainte, il s'agit d'une atteinte sexuelle, un délit passible "de cinq ans d'emprisonnement", explique à l'AFP Jacky Coulon, de l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire). L'agression sexuelle (atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise) est passible de 10 ans d'emprisonnement.

Enfin, les auteurs peuvent être poursuivis pour viol (tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise), passible de 20 ans d'emprisonnement quand il s'agit de mineurs de moins de 15 ans.

► Que modifie l'article 2 sur le viol ?

L'article 2 du projet de loi précise dans le code pénal que, dans le cas d'un viol, "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", la contrainte ou la surprise pourront également être caractérisées par "l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ses actes". Cette formulation entend "faciliter" les condamnations pour viols sur mineurs, puisque la contrainte morale pourra désormais découler de l'âge de la victime. Mais il est loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était considérée comme un viol.

Une telle présomption était attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants après deux affaires récentes où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes. Or, "une présomption automatique de culpabilité, surtout en matière criminelle, va vers l'inconstitutionnalité", explique M. Coulon, dont le syndicat s'était vivement opposé à la mesure. "Le projet de loi d'aujourd'hui est conforme aux normes juridiques qui nous gouvernent".

Néanmoins, pour Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), la nouvelle formulation ne fait qu'"inclure dans le texte la jurisprudence actuelle" et "n'apporte rien de plus". Car, pour que des faits soient qualifiés de viol, "il faudra quand même démontrer le défaut de discernement de la victime et l'abus de l'auteur", précisément ce qui avait posé problème dans les deux affaires récentes. 

► Que propose-t-il sur l'atteinte sexuelle ?

Le projet de loi aggrave les sanctions en cas d'atteinte sexuelle en portant la peine maximum encourue de cinq à sept ans d'emprisonnement, et même à dix ans en cas de pénétration, une distinction qui n'existait pas auparavant. 

Selon le gouvernement, il s'agit de "renforcer l'interdit de relation entre un mineur et un majeur"

► Pourquoi est-il critiqué ? 

Les détracteurs de ce texte ont publié lundi une pétition en ligne, qui avait recueilli mardi plus de 100.000 signatures, pour demander le retrait de l'article 2 à Emmanuel Macron. Ils s'opposent à cette distinction, de nature selon eux à favoriser des requalifications de viols en atteinte sexuelle avec pénétration et donc d'amoindrir les faits. Des "contre-vérités graves", selon la secrétaire d'Etat à l'Egalité femmes/hommes, Marlène Schiappa. Pour Jacky Coulon, "cette problématique existe déjà" car "des viols sont parfois requalifiés en atteinte sexuelle. Là, la peine encourue sera supérieure". 

Selon Katia Dubreuil, le gouvernement "a raison de dire qu'il n'est pas dans le laxisme car il veut attraper avec cette infraction des cas pour lesquels le viol n'est pas forcément bien caractérisé". 

Néanmoins, elle critique "un bricolage" pour y parvenir. "La réalité, c'est que la justice n'arrive pas suffisamment à faire aboutir les procédures pour viol, souvent car les victimes n'osent pas porter plainte ou par défaut de preuves. Plutôt que modifier la loi, il faudrait permettre d'avoir des preuves de meilleure qualité en renforçant les actions de prévention et de formation des personnes en contact avec des victimes potentielles".

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