Impôts : une facture trop salée ? Découvrez comment solliciter une "remise gracieuse"
Ouvert depuis jeudi 13 avril le service pour déclarer en ligne ses revenus de 2022 va fermer dans quelques semaines. Petit rappel des critères pour bénéficier d’une “remise gracieuse”.
Le service de déclaration en ligne des revenus 2022 qui a ouvert jeudi 13 avril va bientôt fermer. Ce sera le 25 mai, le 1er ou le 8 juin selon le département où vous habitez. Dans certains cas, les personnes ayant des difficultés financières pourront bénéficier d’une réduction ou d’une modération d’un impôt, la "remise gracieuse". Cette remise peut concerner la totalité ou une partie des impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et des pénalités à la suite d’un retard de paiement, rapporte TF1 info.
Plusieurs critères pris en compte
Les remises "peuvent être formulées à tout moment, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités", selon l’administration fiscale. Il existe plusieurs critères qui peuvent être pris en compte pour l’examen de ces remises comme un décalage dans la période de paiement de l’impôt, des circonstances particulières (perte imprévisible de revenus, changements au sein du foyer qui peuvent amener à une augmentation des dépenses), “votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement”, indique le site des impôts, et les capacités de paiement du demandeur.
Pour obtenir ce geste, il faut adresser une demande au service des impôts dont dépend votre lieu d’imposition. Celle-ci peut être transmise par courrier ou en ligne. Pour ceux qui n’auront pas déclaré leurs revenus à temps, il faudra s’adresser au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie qui vous a transmis le paiement si vous voulez obtenir une remise.
Le Ministère de l’Economie ne précise aucun délai pour cette réponse. Si, une fois votre réponse obtenue, celle-ci ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un recours amiable ou contester une décision de rejet devant le tribunal administratif.
publié le 13 mai à 18h00, Orange avec 6Medias
