Garde à vue de Murielle Bolle : selon son avocat, la décision du Conseil constitutionnel "change tout"

Garde à vue de Murielle Bolle : selon son avocat, la décision du Conseil constitutionnel "change tout"©PHILIPPE DESMAZES / AFP

franceinfo, publié le vendredi 16 novembre 2018 à 14h31

"Symboliquement ça change tout", "nous entrons dans une nouvelle phase de la procédure", estime vendredi 16 novembre sur franceinfo l'avocat Jean-Paul Teissonnière, après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984, lors de la garde à vue de Murielle Bolle dans le cadre de l'enquête sur la mort du petit Grégory.

Des garanties insuffisantes pour le respect des droits

Les "sages" ont estimé que le Code de procédure pénale à l'époque, qui n'assurait pas notamment la présence d'un avocat aux côtés d'une mineure en garde à vue, n'apportait pas de "garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue". La Cour de

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