Fraudes : la DGCCRF alerte sur "des pratiques commerciales trompeuses" chez les assurances obsèques et pompes funèbres
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Des contrats modifiés, des clients mal informés sur les prestations non couvertes par les services funéraires... La répression des fraudes (DGCCRF) révèle les résultats édifiants d'une enquête sur les pratiques commerciales des assurances obsèques, pompes funèbres et autres acteurs du secteur.
"Un secteur qu'il est important pour nous de surveiller". Les assurances obsèques sont dans le viseur de la répression des fraudes, qui révèle mercredi 30 octobre les résultats alarmants d'une enquête réalisée en 2022 sur près de 70 professionnels du secteur. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique qu'"un tiers des 69 professionnels contrôlés présent(ai)ent des anomalies, qui ont entraîné 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité", relaient notamment Les Échos.
Banques, pompes funèbres et mutuelles sont concernées
Parmi les professionnels contrôlés figurent des banques, des compagnies d'assurances, des mutuelles, mais aussi des courtiers et des entreprises de pompes funèbres. À tous les échelons, des pratiques frauduleuses ont été relevées. La DGCCRF pointe par exemple des modifications du contrat d'assurance sans l'avis du client et des contrats qui ne couvrent pas des frais essentiels, comme le creusement de la tombe, laissant un reste à charge pour les familles endeuillées. La DGCCRF est parvenue à supprimer certaines "clauses abusives" dans les contrats, qui permettaient de réduire la couverture des clients sans les informer, explique notamment France Bleu. Certaines personnes cotisent même au-delà du montant versé à leur décès.
Des pratiques déjà constatées en 2020
Des manquements similaires avaient déjà été relevés par la DGCCRF dans une enquête sur les services de pompes funèbres en 2020. "C'est un secteur qu'il est important pour nous de surveiller", explique François Sobry, porte-parole de la DGCCRF, qui précise que "ces actes de consommation interviennent dans un contexte émotionnel, susceptible d'affecter la vigilance des consommateurs".
Il indique également que ces pratiques ne sont pas dues au hasard, car elles sont favorisées par la nature même de ces produits : "Ces contrats de prévoyance obsèques sont orientés vers le financement des frais liés aux obsèques, ce ne sont pas des produits d'épargne", explique François Sobry. Par conséquent, "les cotisations excédentaires ne sont ni reversées, ni capitalisées". "Les consommateurs ont peu l'habitude de ce type de prestations commerciales", pointe-t-il encore.
La surveillance va se poursuivre
Avant toute signature, la DGCCRF recommande d'informer ses proches de l'existence de tout contrat et de se renseigner sur les offres existantes. Vous êtes en droit de demander un devis gratuit et de demander des précisions sur chaque prestation. Les litiges peuvent être signalés à la plateforme Signal Conso.
Quant aux établissement épinglés, ils "se sont mis en conformité, ou sont en voie de l’être", fait savoir la DGCCRF sur son site, indiquant toutefois poursuivre sa surveillance.
publié le 31 octobre à 12h57, Joanna Wadel, 6Medias
