Fraude fiscale : pourquoi le fisc tient au « verrou de Bercy »

Fraude fiscale : pourquoi le fisc tient au « verrou de Bercy »

LesEchos, publié le mardi 13 février 2018 à 18h21

Qu'est-ce qui justifie, au juste, de maintenir le « verrou de Bercy » ? Le directeur général des finances publiques, Bruno Parent, interrogé par les députés ce mardi, était particulièrement attendu sur ce sujet sensible. Durant plus de deux heures d'audition, le haut fonctionnaire a exposé les raisons pour lesquelles l'administration fiscale défend le maintien de ce mécanisme, décrié par les magistrats qui le voient comme un frein aux poursuites pénales pour fraude fiscale.

Selon lui, c'est la complexité de la matière fiscale qui justifie ce filtre du fisc. « L'intention du législateur à maintenir le dispositif est liée à la complexité de la fiscalité qui a dû conduire à considérer que seuls les meilleurs spécialistes sont à même de constituer les dossiers »,…

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5 commentaires - Fraude fiscale : pourquoi le fisc tient au « verrou de Bercy »
  • c'est vrai c'est mieux de continuer les petits arrangements entre gens de bonne compagnie!!
    que réclament donc ces gueux sans dents?? une justice fiscale?, ne comprennent ils donc pas pas que la loi est faite par nous et dans notre seul intérêt??
    il ne manquerait plus qu'ils nous demandent des comptes!!....
    les citoyens tu leur donnes un rsa pour qu'ils te laissent tranquillement favoriser tes amis et voilà qu'ils commencent à vouloir mettre leur nez partout!
    c'est insupportable pour la technocratie française; c'est vrai quoi, elle commençait à trouver normal de remplir ses poches en faisant celles des gens de rien!
    la cour des comptes a t'elle tous les pouvoirs pour vérifier tous les arrangements qui ont été signés, par qui et la liste des bénéficiaires?
    où les ministres des finances et ses supérieurs disposent ils de pouvoirs de "droit divin" sur ces affaires sans avoir de comptes à rendre à quiconque (art. de la constitution??)???

  • la complexité en matière fiscale? moué

  • et pourtant,
    je ne pense pas que la porte soit bien fermée ..

  • Le verrou fiscal l'arme qui protège les riches tricheurs...Ils crachent au bassinet et ils n'ont pas de sanctions pénales!!!

  • C'est pour protéger certains fraudeurs !

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