Fraude fiscale : le "verrou de Bercy" saute pour les gros fraudeurs

Fraude fiscale : le "verrou de Bercy" saute pour les gros fraudeurs

La Tribune, publié le jeudi 20 septembre 2018 à 08h16

Les députés ont adopté le 19 septembre, à l'unanimité, moins cinq abstentions, la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs, le très controversé monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des dossiers les plus graves à la justice, dont les montants sont supérieurs à 100.000 euros.

Un "verrou desserré". Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé mercredi en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le seuil déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

Jusqu'

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