Finances : en cas d’erreur du fisc, vous êtes désormais automatiquement indemnisés
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UFC-Que Choisir explique que le fisc doit désormais vous rembourser systématiquement en cas d’erreur en votre défaveur depuis le 1er janvier 2024. L’administration rembourse le montant perçu en trop et vous verse des "intérêts moratoires".
Adieu les longues démarches quand il faut se faire rembourser un trop-perçu par le fisc. Depuis le 1er janvier dernier, l’administration doit vous rembourser automatiquement en cas d’erreur en votre défaveur et vous verser également des "intérêts moratoires". C’est la bonne nouvelle publiée par l’UFC-Que Choisir, mercredi 13 mars. Il n’y a aucune démarche à faire, ce qui est un gain de temps pour les contribuables.
C’est la loi des finances 2024 qui a permis cet assouplissement du dispositif d’indemnisation pour que tous les contribuables puissent en bénéficier. L’autre nouveauté c’est que le fisc verse les intérêts moratoires même si c’est lui qui s’est rendu compte de son erreur de calcul. En 2023, un contribuable ne pouvait les toucher qu’en cas d’un remboursement d’un impôt payé à tort à la suite d’une réclamation préalable envoyée à son centre des finances publiques ou à la suite d’une instance devant les tribunaux. RMC indique que le taux des intérêts moratoires est de 0,2 % par mois et qu’ils sont comptabilisés à partir de la date de l’erreur et jusqu’à la date du remboursement.
Pas d’indemnisation si l’erreur vient du contribuable
UFC-Que Choisir précise toutefois que l’administration ne rembourse pas le contribuable si c’est ce dernier qui a commis une erreur, par exemple en remplissant mal sa déclaration de revenus. Il en de même en cas d’excédents de prélèvement à la source ou en cas de restitution d’un crédit d’impôt, car ils sont liés à l’évolution de la situation du contribuable et non à une erreur du fisc.
publié le 18 mars à 17h58, Capucine Trollion, 6Medias
