Feu vert du Conseil Constitutionnel à la prolongation du pass sanitaire, l'accès au statut vaccinal des élèves censuré

Feu vert du Conseil Constitutionnel à la prolongation du pass sanitaire, l'accès au statut vaccinal des élèves censuré©GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

publié le mardi 09 novembre 2021 à 19h07

Si les Sages ont estimé que le recours possible au pass sanitaire jusqu'à l'été opérait "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés, ils ont estimé en revanche que l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves portait une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée".

Les Sages ont tranché. Saisi par les députés et sénateurs de l'opposition après l'adoption vendredi dernier au Parlement du projet de loi "vigilance sanitaire", qui permet de prolonger la politique anti-Covid du gouvernement du 15 novembre jusqu'au 31 juillet 2022 sans nouveau vote du Parlement, le Conseil Constitutionnel a donné mardi 9 novembre son feu vert à la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. 



L'institution a en effet considéré que le maintien du pass jusqu'à l'été opérait "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.

Les Sages ont en revanche censuré l'accès controversé des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves. Présentée comme un moyen pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination, cette mesure critiquée, y compris dans la communauté éducative, a un champ d'application trop large, ont jugé les Sages. 

Elle permettait de procéder au traitement de ces données, "sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux", a fait valoir le Conseil. Celui-ci a en outre considéré que les informations médicales étaient susceptibles d'être communiquées à des personnes non soumises au secret médical. Enfin, la finalité même du dispositif, à savoir organiser les conditions d'enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, n'a pas été définie avec "une précision suffisante", a estimé le Conseil Constitutionnel.

Les Sages ont par ailleurs censuré plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances, prévues dans le projet de loi en matière notamment de droit du travail. Ils ont relevé que ces dispositions n'ont pas été adoptées à la demande du gouvernement mais via des amendements parlementaires, contrairement à ce que prévoit la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que les dispositions incriminées n'avaient "ni pour objet ni pour effet de priver" le Parlement du droit de se réunir, de contrôler l'action du gouvernement et de légiférer.

 

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