Familles recomposées, Pacs, PMA : la Défenseure des droits demande de moderniser le droit funéraire

Familles recomposées, Pacs, PMA : la Défenseure des droits demande de moderniser le droit funéraire
(illustration)

publié le mercredi 27 octobre 2021 à 08h59

Elle demande "une refonte de la réglementation funéraire intégrant les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale" pour prendre en compte les évolutions sociologiques profondes qui ont traversé la France ces dernières décennies.

Le droit funéraire français, "imprégné de la conception napoléonienne", n'est plus adapté à la France du XXIe siècle et ses familles recomposées, ses Pacs, ses concubins et ses enfants nés après PMA, estime mercredi 27 octobre la Défenseure des droits, Claire Hédon. Elle réclame une modernisation de ce droit "ancien et fragmentaire".

La défenseure des droits souligne la multiplication en France de "situations jusque-là inédites" : divorces,  familles recomposées, du pacte civil de solidarité (Pacs), du mariage homosexuel ou encore procréation médicalement assistée aux couples de femmes. 

Ces évolutions sociologiques et juridiques se heurtent à un droit funéraire "imprégné de la conception napoléonienne des relations familiales, verticale et attachée aux liens de sang", souligne le rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire". 


Le rapport donne en exemple les difficultés rencontrées par Geneviève, fille d'un couple deux fois marié et deux fois divorcé, pour inhumer l'urne contenant les cendres de son père dans la concession de sa mère. La notion d'"étranger à la famille" limite les possibilités pour les beaux-parents dans une famille recomposée, cousins éloignés, partenaire d'un couple en concubinage n'ayant conclu ni Pacs ni mariage, énumère le rapport.

La Défenseure des droits recommande par conséquent "une refonte de la réglementation funéraire intégrant les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale". Elle invite également les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Elle préconise en outre de "clarifier" les modalités d'inhumation des indigents "afin d'assurer à tous des obsèques dignes".

Entre 2011 et 2021, le Défenseur des droits a traité plus de 200 dossiers relatifs au droit funéraire, avec un doublement du nombre de dossiers traités chaque année depuis 2014. Mais aucun effet de la crise sanitaire liée au Covid-19 n'a été noté.

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