Etat d'urgence: l'Etat condamné pour une perquisition musclée dans un restaurant halal

Etat d'urgence: l'Etat condamné pour une perquisition musclée dans un restaurant halal
L'Etat devra verser 10 000 euros au restaurant Pepper Grill.

Orange avec AFP, publié le jeudi 24 mai 2018 à 12h37

La justice a condamné l'Etat pour avoir fait un usage disproportionné de la force, mais aussi pour avoir causé un préjudice moral et porté atteinte à la réputation de l'établissement.

L'Etat a été condamné à verser 10.000 euros à un restaurateur halal du Val-d'Oise, dont l'établissement avait subi une perquisition administrative musclée une semaine après les attentats du 13 novembre 2015.

Le 21 novembre 2015, aux alentours de 20H30, des policiers lourdement armés avaient fait irruption dans un "grill" de Saint-Ouen-l'Aumône, sous l'œil apeuré de nombreux clients.

Ils avaient notamment fracturé des portes menant au sous-sol, "alors même que le propriétaire du restaurant leur avait proposé d'ouvrir avec sa clé", relève le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La police était repartie sans avoir rien trouvé.  

Un usage disproportionné de la force

La justice a décidé le 9 mai dernier de condamner l'Etat pour avoir fait un usage disproportionné de la force, mais aussi pour avoir causé un préjudice moral et porté atteinte à la réputation de l'établissement, comme l'a rapporté le blogueur musulman Al Kanz.

Dans sa décision, le tribunal rappelle que, concernant les perquisitions menées dans le cadre de l'état d'urgence, "la force doit être utilisée pour pénétrer dans un lieu à défaut d'autre possibilité". 

Il estime aussi que les éléments versés au dossier par la préfecture du Val-d'Oise "ne permettent pas de penser que le ou les occupants du restaurant étaient susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux".

Une note des services de renseignement "établie postérieurement à la perquisition"

Pour justifier cette perquisition, la préfecture du Val-d'Oise avait notamment versé au dossier une note des services de renseignement "établie postérieurement à la perquisition". 

Cette dernière indiquait que le gérant du restaurant mettait "à disposition des musulmans deux petites salles de prières" et constatait "la présence parmi les clients d'un fort nombre de femmes et d'hommes arborant des tenues vestimentaires renvoyant à une pratique rigoriste de l'islam".

Au cours des 23 mois d'état d'urgence instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015, plus de 4.400 perquisitions administratives ont été menées, 54 assignations à résidence prononcées et 19 lieux de culte fermés.

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