Encadrement des loyers à Paris : encore "40% d'annonces non conformes" dénonce la CLCV

Encadrement des loyers à Paris : encore "40% d'annonces non conformes" dénonce la CLCV
(Photo d'illustration)

, publié le mardi 26 janvier 2021 à 11h38

L'association de défense des consommateurs estime dans son étude annuelle que le non-respect de l'encadrement des loyers se chiffre à "1.500 euros par an supportés en toute illégalité par les locataires".

Mis en place en 2015 à Paris, avec une interruption d'un an en 2018, l'encadrement des loyers "est efficace", assure l'association de défense de consommateurs CLCV, car il "permet le maintien des classes moyennes dans les centres urbains". La mesure interdit en effet aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché.

Or, selon son étude annuelle publiée mardi 26 janvier, 40% d'annonces étaient "non conformes" en 2020 dans la capitale. 




"Ce sont près de 1.500 euros par an qui sont supportés en toute illégalité par les locataires", dénonce l'association. L'enquête apporte néanmoins des exemples concrets de dépassements bien supérieurs à la moyenne : un loyer de 1.270 euros pour un deux pièces alors qu'il devrait être de 900 euros, soit un surplus de 4.400 euros par an,  ou encore un deux-pièces meublé à 1.350 euros alors que le loyer ne peut excéder 787,20 euros, soit un dépassement annuel de 6.753,60 euros par an. La CLCV demande ainsi au préfet de Paris d'appliquer systématiquement l'amende administrative pour chaque annonce non conforme. "Si les premières sanctions ont commencé à tomber, elles demeurent encore trop rares", regrette-t-elle. 

Plainte contre Century 21

Si les agences immobilières sont plus respectueuses de la loi que les particuliers (50% de taux de conformité contre 75% pour les agences), la CLCV rappelle les obligations des professionnels car "ils sont tenus déontologiquement de respecter la loi et de préserver les intérêts tant du bailleur que du locataire". L'association a par ailleurs porté plainte en novembre contre le groupe immobilier Century 21 "pour pratique commerciale trompeuse", précisant à l'AFP avoir pris comme base une trentaine d'annonces jugées non conformes.

C'est la première action en justice sur le sujet contre un groupe immobilier. Des contentieux individuels opposent déjà des locataires à leurs propriétaires même s'ils restent très rares.

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