"Devoir conjugal" : la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme

"Devoir conjugal" : la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme
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publié le jeudi 18 mars 2021 à 10h56

Une femme poursuit la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme après que son mari a obtenu le divorce pour "faute" alors qu'elle lui refusait toute relation sexuelle. 

"Le mariage n'est pas une servitude sexuelle". Accompagnée de deux associations féministes, le Collectif féministe contre le Viol et la Fondation, une femme poursuit la France devant la justice européenne pour "ingérence à la vie privée et atteinte à l'intégrité physique", détaille un communiqué commun aux deux associations, publié mercredi 17 mars. 

Le cas soumis à la Cour européenne des droits de l'Homme est celui d'une sexagénaire dont le mari a obtenu le divorce pour "faute" de l'épouse, en arguant qu'elle refusait toute relation sexuelle avec lui depuis longtemps.

En première instance, en 2018, un juge aux affaires familiales de Versailles avait rejeté cet argument, mais uniquement en considérant que l'épouse "avait de bons motifs de refuser de coucher", en raison de ses problèmes de santé, a précisé à l'AFP l'avocate de la requérante, Me Lilia Mhissen. 




En revanche, en 2019, la cour d'appel de Versailles a donné raison à l'époux, en retenant comme une "faute" de l'épouse son refus des "relations intimes avec son mari". Un raisonnement ensuite validé par la Cour de cassation.

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, se sont insurgées mercredi deux associations féministes, qui ont saisi la justice européenne pour lui demander de proclamer que "le mariage n'est pas une servitude sexuelle". Avec une telle décision, la justice "nie le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles", se sont alarmés le CFCV et la Fondation des femmes, soulignant qu'"il a fallu de nombreuses années de lutte pour en finir avec la zone de non-droit que représentait le lit conjugal, où l'on sait que se produisent la majorité des viols". 

Une interprétation archaïque de la loi

Une condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) permettrait de "tirer un trait définitif" sur une interprétation "archaïque" du droit civil, qui revient à justifier le viol conjugal, a expliqué à l'AFP Emmanuelle Piet, du Collectif féministe contre le viol (CFCV). Au vu des chiffres avancés par les associations, l'enjeu est de taille : 47 % des viols ou tentatives de viol chaque année en France seraient commis par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. 



Rien dans la loi ne proclame un quelconque "devoir conjugal" sexuel, ont souligné les deux associations : l'obligation d'"obéissance" de l'épouse envers l'époux a été abolie en 1938, et la Cour de Cassation a proclamé en 1990 que les liens du mariage n'autorisent pas le mari à imposer des rapports sexuels à son épouse. Depuis 2006, le fait que le viol soit commis dans le cadre conjugal est en outre considéré comme une circonstance aggravante. La décision de Versailles relève donc uniquement d'une "interprétation archaïque" des articles du Code civil imposant aux époux la "fidélité" et une "communauté de vie", selon Me Mhissen. 

La requérante, soutenue par les associations, veut faire de ce dossier "une question de principe", d'autant qu'un divorce pour "faute" peut aussi avoir des conséquences dommageables: il peut priver l'un des époux de la prestation compensatoire à laquelle il aurait eu droit.

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