Déclaration de revenus : le dossier d'Éric Dupond-Moretti ne sera pas transmis à la justice

Déclaration de revenus : le dossier d'Éric Dupond-Moretti ne sera pas transmis à la justice
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, le 19 juillet à l'Élysée.

publié le mardi 20 juillet 2021 à 15h22

Le garde des Sceaux avait omis de signaler à l'administration fiscale 300.000 euros de revenus pour les années 2018 et 2019. Il a depuis rectifié sa déclaration.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), convaincue de sa bonne foi, en reste là. 

La HATVP - chargée de vérifier les déclarations de revenus et de patrimoine des ministres - ne transmettra pas à la justice l'omission partielle de 300.000 euros de revenus du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Il s'agissait de droits d'auteur, au titre de ses revenus 2018 et 2019, liés au spectacle qu'il jouait au théâtre quand il était encore avocat. Ces 300.000 euros auraient dû générer 180.000 euros d'impôts. 




"La déclaration d'intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d'auteur, alors même qu'ils avaient été déclarés à l'Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale", précise la HATVP mardi 20 juillet. Après analyse du dossier du ministre, la Haute autorité considère que cette omission ne présente pas "de caractère intentionnel ou substantiel au regard" de son patrimoine. "Aucune transmission au parquet n'est donc intervenue au terme de ces contrôles". Mais le garde des Sceaux a dû, "à la demande de la Haute Autorité, rectifier (sa déclaration) afin d'en assurer l'exactitude et la sincérité", précise celle-ci. 

Erreur de son ancien comptable 

"C'est mon actuel comptable qui s'est rendu compte d'une erreur qui avait été commise par son prédécesseur" et "dès que cette erreur m'a été signalée j'ai d'initiative informé l'administration fiscale", s'était défendu le ministre il y a quelques semaines. 

L'information avait été révélée par Mediapart et L'Opinion, quelques jours avant la mise en examen du garde des Sceaux pour "prise illégale d'intérêts", vendredi par la Cour de justice de la République (CJR). Celle-ci est la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leur fonction. Le garde des Sceaux est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. Lundi, lors d'un déplacement dans l'Oise, il s'est dit "plus que jamais déterminé à être pleinement ministre de la Justice", réaffirmant être "serein" face aux poursuites de la CJR. 

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