Covid-19 : Comment la police contrôle-t-elle les attestations de déplacement des Français ?

Covid-19 : Comment la police contrôle-t-elle les attestations de déplacement des Français ?
Plusieurs Français s'interrogent encore sur l'utilisation de l'attestation déplacement. Alors, dans quels cas est-elle obligatoire ?  

publié le lundi 22 mars 2021 à 19h00

Le ministre de l'Intérieur et la direction générale de la Police nationale ont envoyé de nouvelles consignes aux agents pour vérifier les justificatifs de déplacement, selon une information du Figaro. 

Gérald Darmanin avait promis, le 19 mars, que les forces de l'ordre feraient preuve de "compréhension" et de "pédagogie" pendant le nouveau confinement, tout en avertissant que ceux qui contreviendront "manifestement" aux règles seront sanctionnés.


Selon une information du Figaro, tous les commissariats de France ont reçu deux documents, avec une consigne du ministre de l'Intérieur : "Je vous demande une particulière fermeté pour faire respecter, sur l'ensemble du territoire national, les dispositions qui concernent en priorité le couvre-feu, les rassemblements privés de voie publique et la fermeture des établissements recevant du public".

Suppression de l'attestation ? 

Face aux critiques, le gouvernement a finalement décidé de supprimer l'attestation en journée pour les déplacements de moins de 10 km. Le ministère de l'Intérieur avait admis qu'elle était "complexe" à comprendre. 

L'attestation, applicable entre 6 et 19 heures dans les 16 départements pourra être remplacée, en cas de contrôle, par un document attestant du domicile (pièce d'identité).


Le 21 mars, les fonctionnaires de police ont reçu la marche à suivre pour contrôler les français, selon chaque type de situation. En revanche, plusieurs s'interrogent encore sur l'utilisation de l'attestation déplacement.

Alors, dans quels cas est-elle obligatoire ?  

Le déplacement professionnel  

"Pour les déplacements professionnels habituels entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité, le justificatif de déplacement professionnel s'impose" assure la DGPN. "Ce justificatif est délivré par l'employeur pour assurer les déplacements de ses employés entre leur domicile et leur lieu de l'activité professionnelle, durant les horaires du couvre-feu et entre 6h et 19h, dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, dès lors que l'activité ne peut pas s'exercer en télétravail."

Soit la personne dispose d'un employeur (salarié, fonctionnaire): c'est l'employeur qui doit remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de validité qu'il mentionne. Soit la personne n'a pas d'employeur (profession libérale, auto-entrepreneur, agriculteur) elle peut remplir elle-même cette attestation permanente. Par ailleurs, "la carte professionnelle des professionnels de santé, des agents de la fonction publique, des militaires et des élus, ainsi que la carte de presse, valent attestation permanente pour le trajet domicile-travail et les déplacements professionnels.

Si vous êtes en possession de ce document lors de vos trajets domicile-travail, il doit être accompagné d'un titre d'identité en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Aucun autre document ou justificatif ne vous sera alors demandé." 

Le trajet domicile-école 

"Pour les déplacements récurrents entre le domicile et les établissements scolaires ou d'enseignement, un justificatif de déplacement scolaire doit être présenté lors du contrôle."

Chaque citoyen concerné devra préalablement remplir ce justificatif, qui est visé par l'établissement scolaire de l'enfant, permettant de justifier tous les déplacements durant les horaires de couvre-feu et entre 6h et 19h, dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, entre le domicile et l'établissement scolaire des enfants.  

"Si vous êtes étudiant dans l'enseignement supérieur ou un adulte dans un centre de formation professionnel, vous devez remplir ce justificatif qui doit être visé par votre établissement", prévient la DGPN. "Ce document vous permet de justifier tous vos déplacements durant les horaires de couvre-feu et du confinement entre votre domicile et le lieu d'enseignement supérieur ou de formation." Pour les mineurs non accompagnés, le carnet de correspondance de l'élève suffit à justifier son déplacement aux heures d'ouverture des établissements scolaires." 

Le déplacement ponctuel 

"Face à la situation sanitaire actuelle, un couvre-feu est instauré sur l'ensemble du territoire métropolitain entre 19 h et 6h, et un confinement entre 6h et 19h dans 16 départements. Néanmoins, des déplacements pour des motifs précis sont autorisés." 

Le document rappelle ainsi la règle pour chaque citoyen concerné : "Vous devez alors remplir l'attestation de déplacement dérogatoire (sauf entre 6 heures et 19 heures, dans un rayon de 10 km), vous munir d'un titre d'identité, et de tout document (papier ou numérique) vous permettant de justifier le motif de votre déplacement.

Une nouvelle attestation est téléchargeable en ligne et sur les smartphones. Les attestations manuscrites sur papier libre sont elles aussi valables".  Il est précisé que cette attention sur l'honneur est à usage unique, elle doit impérativement être datée et signée par la personne, et ce, pour un motif précis.  

Le motif familial impérieux  

"Un motif familial impérieux doit être entendu largement comme tout déplacement lié à une obligation familiale incontournable. Il peut s'agir par exemple du décès ou d'une maladie grave d'un parent proche ou d'une obligation de déménagement familial impérative. Il s'agit également de l'exercice des droits de visite et d'hébergement des enfants pour les parents séparés."  Il est précisé que "la preuve du motif impérieux doit être apportée par tout document qui permet de justifier la situation invoquée".

Le détail des amendes et des peines en "cas de non-respect de ces mesures" est détaillé :  
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros 
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement. 

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