Changement d'identité sexuelle refusé: la Roumanie condamnée par la CEDH

Changement d'identité sexuelle refusé: la Roumanie condamnée par la CEDH
Une salle de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg, le 7 février 2019

, publié le mardi 19 janvier 2021 à 12h44

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Roumanie pour violation de la vie privée, après le refus des autorités du pays de reconnaître le "changement d'identité sexuelle" de deux personnes au motif qu'elles n'avaient pas subi d'intervention chirurgicale.

Les deux ressortissants roumains, âgés de 44 et 38 ans, inscrits à l'état civil comme étant de sexe féminin, avaient vu leurs requêtes de modification de leur état civil refusées pas la justice tant qu'elles n'apportaient pas la preuve d'une opération de conversion sexuelle.

"Les tribunaux nationaux ont mis les requérants, qui ne souhaitaient pas une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, devant un dilemme insoluble", estiment les juges de la CEDH: "soit subir malgré eux cette intervention - et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique -, soit renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle, qui relève également du droit au respect de la vie privée".

La CEDH, qui siège à Strasbourg, estime ainsi que les deux requérants ont été placés dans une situation "de vulnérabilité, d'humiliation et d'anxiété", et que cette situation ne respecte pas le "juste équilibre" entre "l'intérêt général et les intérêts des personnes concernées".

A l'unanimité, la Cour a donc condamné la Roumanie pour atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle impose à la Roumanie de verser 7.500 euros pour "dommage moral" à chacun des deux requérants, ainsi que 1.153 euros pour "dommage matériel", à l'un des requérant, qui a subi deux interventions chirurgicales d'ablation et de transformation des organes génitaux féminins.

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