Belloubet défend le maintien d'un "lien puissant" entre parquet et chancellerie

Belloubet défend le maintien d'un "lien puissant" entre parquet et chancellerie

La ministre de la Justice Nicole Belloubet lors d'une réunion du conseil de l'Union européenne à Luxembourg, le 12 octobre 2017

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AFP, publié le mardi 17 octobre 2017 à 13h29

La ministre de la Justice Nicolet Belloubet a défendu mardi le maintien d'un "lien puissant" entre la chancellerie et le parquet, un lien que "la Constitution exige" pour la garde des Sceaux.

"Pour moi, l'article 20 de la Constitution exige que nous ayons un lien puissant", a-t-elle affirmé sur France Inter.

"Je rappelle que l'article 20 de notre Constitution précise que +le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation+, cela signifie donc - et nous n'entendons pas renoncer à cela - que le gouvernement doit, va déterminer la politique pénale et les politiques publiques qui sont conduites par les procureurs", a expliqué la ministre.

"Cela implique qu'il y aura évidemment un lien avec les procureurs par le biais de directives de politique générale. Mais cela ne nous interdit pas de réfléchir sur la nomination des membres du parquet", a-t-elle estimé.

Les magistrats du parquet ont encore en France un lien organique avec le pouvoir exécutif qui a le dernier mot pour leurs nominations, alors que pour les magistrats du siège, le gouvernement est tenu de suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant.

Depuis 2012, le gouvernement, qui peut nommer un magistrat du parquet contre l'avis du CSM, s'est cependant abstenu d'imposer des nominations. Mais, pour les représentants des magistrats, cette pratique mérite d'être ancrée dans le droit.

Ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif alimente depuis toujours la suspicion sur une possible instrumentalisation de la justice dans les dossiers sensibles, même si une loi interdit depuis 2013 au garde des Sceaux d'adresser des instructions aux procureurs dans des affaires individuelles.

Le président Emmanuel Macron s'est engagé à favoriser l'indépendance du parquet. Cette réforme, qui implique une modification constitutionnelle, supposera d'obtenir une majorité des trois cinquièmes au Parlement.

Pour Virginie Duval, président de l'Union syndicale des magistrats (majoritaire), la déclaration de la ministre sur le "lien puissant" entre parquet et exécutif est le signe qu'il n'y aura, au mieux, qu'une réforme a minima.

"Nous sommes consternés par de tels propos, qui confirment que le garde des Sceaux veut continuer à avoir son mot à dire dans des affaires particulières", a-t-elle dit. Commentant l'article 20 de la Constitution, elle a relevé que la conduite de la politique de la Nation pouvait "se traduire par des circulaires générales, pas nécessairement par un +lien puissant+".

 
33 commentaires - Belloubet défend le maintien d'un "lien puissant" entre parquet et chancellerie
  • In médio stat virtus ....
    Autant il est stupide de nier l'existence de véritables viols sous contrainte par arme ou par ascendant sur mineur(e)s
    Autant il est abusif de parler de viols "consentis par intérêt" pour doubler la collègue au travail, pour une promotion imméritée et dans le cas du ciné pour décrocher un rôle non justifié par le seul talent
    Quant au harcèlement de rue, il n'existait pas avec cette acuité avant qu'une certaine population ne vienne s'installer et prospérer

  • Le parquet est aux ordres du ministre de la justice et il freine et met la pédale douce pour les amis de Macron qui sont englué dans les affaires...

  • Sans surprise un moyen comme un autre d'intervenir dans les "affaires".... La dernière "affaire" d'un membre de la REM est assez révélatrice....

  • faites l'amour pas la justice

  • cela est clair: c'est de l'état que viennent les ordres de laxisme donnés à la justice!
    Il faut que les gens comprennent bien ça

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