Automobile : les autocollants sont interdits sur les plaques d'immatriculation

Automobile : les autocollants sont interdits sur les plaques d'immatriculation©BERTRAND GUAY / AFP

, publié le lundi 18 janvier 2021 à 18h20

Coller un autocollant sur l'extrémité droite de la plaque d'immatriculation est illégal, sous peine d'une amende de 135 euros.

Un automobiliste breton ne peut pas se faire passer pour un Parisien. En effet, comme l'a rappelé le 16 décembre dernier la Cour de cassation, le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque.


La justice avait été saisie par un fabricant de plaques qui contestait l'activité de fabricants de logos autocollants.

Puisque ces autocollants ne respectent pas la réglementation, disait-on, il s'agit d'une concurrence déloyale.

"Garantir le respect de leurs positionnements corrects"

Les fabricants d'autocollants répliquaient qu'interdire leur activité serait une restriction anormale de leur droit à la liberté du commerce. Mais l'exigence de l'intervention d'un fabricant homologué pour modifier une plaque d'immatriculation n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, a répondu la Cour de cassation.

Tous les caractères visibles sur une plaque d'immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué, selon les juges en application du code de la route. Cette obligation pèse même si cette extrémité droite n'est pas obligatoirement réfléchissante et même si le logo départemental ou régional choisi par le propriétaire peut ne pas correspondre à l'adresse de la carte grise. Selon la réglementation, il s'agit de "garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles".

135 euros d'amende

Maître Franck Samson, avocat spécialisé en droit routier, a rappelé auprès de France Bleu ce lundi 18 janvier que "la forme d'une plaque est très réglementée. A part la petite ligne en bas de la plaque où est souvent inscrit le nom du garage automobile, il n'y a aucune marge de manoeuvre pour la modifier. Si l'automobiliste peut choisir son logo régional, celui-ci doit être homologué par la loi et apposé par un fabricant qui change l'intégralité de la plaque", a-t-il précisé.

Interdiction donc de coller sur cette extrémité droite de la plaque un autocollant acheté par la suite, que ce sticker reproduise fidèlement ou non les logos autorisés par la réglementation. Il s'agirait, selon la loi, d'une infraction passible d'une amende de 135 euros.

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