Atteinte sexuelle sur une fille de 11 ans: le tribunal demande une enquête pour viol

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 Les avocats du prévenu, Sandrine Parise-Heideiger (2e à droite), et Marc Goudarzian (D), répondent aux questions de journalistes, à Pontoise, le 13 février 2018

Les avocats du prévenu, Sandrine Parise-Heideiger (2e à droite), et Marc Goudarzian (D), répondent aux questions de journalistes, à Pontoise, le 13 février 2018

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© AFP, ALAIN JOCARD

AFP, publié le mardi 13 février 2018 à 23h54

Une mineure de 11 ans peut-elle consentir à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans ? Le tribunal de Pontoise a ajourné mardi un procès très attendu en demandant une nouvelle enquête pour établir si les faits relèvent du "viol" et non d'une simple "atteinte sexuelle".

S'estimant incompétent, le tribunal a reporté sine die un procès qui s'était ouvert sous haute tension en début d'après-midi. Il appartient désormais au parquet de Pontoise de désigner un juge d'instruction pour mener des investigations supplémentaires. 

C'est une "victoire pour les victimes", s'est félicitée l'avocate de la jeune collégienne et de sa famille, Me Carine Diebolt. 

La mineure avait déposé plainte pour "viol" mais les enquêteurs et le parquet de Pontoise avaient finalement considéré que la relation était consentie dès lors que la jeune fille n'avait opposé aucune résistance.

Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l'enfance. Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement.

Le procureur va "vraisemblablement" désigner un juge d'instruction, ce qui va permettre "une enquête approfondie sur ce dossier, des expertises, notamment sur la maturité de l'enfant", s'est réjouie Me Diebolt.

"On va avoir enfin une enquête digne de ce nom car une enquête de trois semaines pour des faits aussi graves, ce n'est pas sérieux", a déclaré Me Lilia Mhissen, avocate du Collectif féministe contre le viol qui s'était constitué partie civile. 

Cette décision représente un désaveu pour le parquet et un revers pour la défense du prévenu, aujourd'hui âgé de 29 ans. Un de ses avocats, Marc Goudarzian, s'est dit "déçu" par la décision du tribunal.

Le prévenu était poursuivi pour avoir, le 24 avril dernier à Montmagny (Val-d'Oise), eu une relation sexuelle avec la collégienne, qu'il avait déjà abordée à deux reprises les jours précédents.

L'avocat soutenait que l'atteinte sexuelle n'était même "pas caractérisée", puisque son client ignorait l'âge de la plaignante, qui a "l'apparence physique d'une fille qui a plus de 15 ans". "On sait très bien que ce n'est pas un viol, elle était consentante", avait-il encore répété avant l'audience.

S'il devait être finalement jugé pour viol, son client comparaîtrait non plus devant un tribunal correctionnel mais devant une cour d'assises, et encourrait jusqu'à 20 ans de réclusion.

- Consentement ou 'sidération' ? -

"Vous n'avez pas à faire à un prédateur sexuel sur une pauvre oie blanche" mais à "une adolescente, et une adolescente qui a une pratique de jeux sexuels et une attitude de mise en danger", avait affirmé son deuxième conseil, Sandrine Parise-Heideger.

Pour la défense, la jeune fille "ment sur tout", "n'a pas froid aux yeux" et "n'est pas tombée de la dernière pluie".

La partie civile, représentée par plusieurs associations de protection de l'enfance, assure, elle, que la plaignante s'est laissée faire, non parce qu'elle était consentante, mais parce qu'elle était dans un "état de sidération".

En novembre, l'acquittement d'un homme de 30 ans, accusé du viol d'une mineure également âgée de 11 ans, avait fait grand bruit et nourri le débat sur les éventuelles insuffisances de la loi française. Le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars. D'ici là, une "mission pluridisciplinaire" a été chargée par le ministère de la Justice de rendre son avis.  

Quelque 300.000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l'âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés, a rappelé mardi le Haut Conseil à l'égalité, citant l'enquête nationale Virage (Violences et rapports de genre). Pour cette instance, "le procès de Pontoise n'est pas un cas isolé".

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137 commentaires - Atteinte sexuelle sur une fille de 11 ans: le tribunal demande une enquête pour viol
  • C'est incroyable de laisser supposer une maturité de consentement pour une mineure de 11 ans. La société de notre pays est basée sur la bonne morale, il n'est pas à supposer de nouvelles règles ! On ne peut pas faire ça dans notre pays.

  • Je ne porte aucun jugement.
    Mais je me souviens qu'à 12 ans mon fils a reçu une lettre "d'amour" d'une jeune fille qui n'avait de toute évidence pas froid aux yeux !!!!!
    j'ai eu honte pour celle qui avait écrit.

  • Pourquoi faire 2 poids 2 mesures ?
    un ado commet un crime, il rentre dans un cadre pénal particulier... et est "protégé" en tant que tel...
    Pourquoi, se poser la question pour une gamine de 11 ans !!! elle est mineure, rentre tout juste dans l'adolescence !...

    Majorité 18 ans...
    Pillule 15 ans... réseaux sociaux 15 ans ...
    majorité sexuelle ?... 11 ans ...12 ans... 13 ans ... 14 ans ... 15 ans ?...
    Soyons cohérents !

  • elle est mineure et lui majeure donc détournement de mineure ou acte de pedophilie le tribunal doit pouvoir trancher et punir ce monsieur ..on ne joue pas avec une fillette de 11 ans

    s complètement d'acco

    Je suis complètement d'accord avec vous.

  • 300.000 femmes, mais vous êtes bien loin du compte. Les gamines sont tellement honteuses (salies) d'avoir été coincées dans un coin, quelles ne l'avoueront jamais à personne et surtout pas à ses parents. Un homme de 29 ans est capable de voir que c 'est une "première fois". Même si elle semble avoir 18 ans.

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